Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note du premier rapport communiqué par le gouvernement renvoyant pour l’essentiel aux dispositions du Code civil de 1998 en matière de responsabilité civile. La commission croit néanmoins savoir qu’il existe dans le pays un système d’assurance sociale obligatoire possédant une branche accidents du travail qui établit un régime juridique spécifique en la matière. Elle saurait, par conséquent, gré au gouvernement de bien vouloir faire état dans son prochain rapport de la manière dont la législation de sécurité sociale donne effet à chacune des dispositions de la convention en fournissant, dans la mesure du possible, une traduction de l’ensemble des dispositions pertinentes à cet égard. La commission procédera à un examen détaillé de l’application de la convention en Arménie sur la base des informations complémentaires qui auront été communiquées par le gouvernement.