Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en août 2007, que les trois organes tripartites institués par l’article 250 du Code du travail, dont notamment la Commission consultative du travail, ne sont toujours pas fonctionnels. La commission prend note de l’accord sur la représentativité syndicale du 27 mars 2007, transmis en annexe du rapport du gouvernement, qui détermine les quatre centrales syndicales de travailleurs les plus représentatives. Le gouvernement indique que des consultations tripartites efficaces ont eu lieu sur la Journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail, sur le projet de révision du Code du travail et sur les rapports relatifs aux conventions de l’OIT ratifiées par le Gabon. La commission veut croire que, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, la mise en place des organes tripartites et en particulier de la Commission consultative du travail interviendra dans un proche avenir afin d’assurer des procédures de consultations tripartites efficaces. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations tripartites intervenues, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1.

2. Article 6. Fonctionnement des procédures consultatives. Se référant à ses précédents commentaires, la commission veut croire que des consultations avec les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures visées par la présente convention interviendront dans un proche avenir, et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport.