Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement, notamment de sa réponse à certains des commentaires que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), a formulés dans une communication en date du 12 juillet 2006.

La commission prend note des conclusions et recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale dans son rapport intérimaire au sujet du cas n^o 2268 (340^e rapport, paragr. 1064-1112) et relève en particulier que ce dernier demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur le meurtre présumé d’un syndicaliste, Saw Mya Than, et de libérer de prison Myo Aung Thant. La commission note que dans sa réponse le gouvernement se réfère à ses précédentes communications.

La commission note également les commentaires de la CSI en date du 27 août 2007 portant sur de nombreuses questions graves posées en 2006, qui s’ajoutent aux questions que la commission soulève déjà depuis des années, notamment la situation d’un obscur «cadre législatif»; un système de syndicat unique; des ordonnances et des décrets du régime militaire limitant encore la liberté syndicale; l’interdiction des syndicats; la mise en place par les autorités de «comités de travailleurs»; le fait que la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) soit réduite à la clandestinité et accusée de terrorisme; et la répression qui sévit à l’égard des gens de mer, y compris à l’étranger, notamment le déni de leur droit d’être représentés par l’Union des gens de mer de Birmanie (SUB):

–           Les 8 et 9 août 2006, les autorités militaires arrêtent huit membres de la famille du membre et activiste de la FTUB, Thein Win, à leur domicile dans la section Kyun Tharyar de la ville de Pegu, ainsi que dix supposés complices de Thein Win, dont le chef du village, ainsi que d’autres personnes âgées. La mère et l’une des sœurs de Thein Win ont été relâchées après une journée, tandis que les autres ont été envoyés à la prison de Taungoo où ils ont subi un interrogatoire intensif sous la torture par le service d’intelligence militaire et des responsables d’une branche spéciale du service sur les activités de Thein Win, notamment sur un voyage qu’il aurait accompli à Pegu afin d’organiser des activités dans le cadre de la célébration du 1^er mai. Alors qu’ils étaient détenus à Taungoo, les membres de la famille avaient reçu de leur interrogateur l’obligation de signer des «confessions» sur les activités de Thein Win, et la plupart d’entre eux ont été forcés de le faire sous la torture. Les 3 et 4 septembre 2006, les autorités ont libéré la plupart des membres de la famille et des amis de Thein Win. Cependant, la majorité d’entre eux ont par la suite reçu la visite et des menaces d’officiers des services de renseignements de l’armée qui ont exigé de chaque prisonnier de verser une somme d’un million de kyats dans un fonds de l’armée. Trois des frères et sœurs de Thein Win (Tin Oo, Kyi Thein et Chaw Su Hlaing) sont encore détenus jusqu’à la fin de l’année pour violation de l’article 17(1) et (2) de la loi sur les associations non autorisées par la loi.

–           En mars 2006, cinq activistes politiques et syndicaux agissant dans la clandestinité ont été arrêtés pour diverses infractions commises dans leurs efforts pour fournir des informations à la FTUB et à d’autres organisations, que le régime considère comme étant illégales, et pour organiser des manifestations pacifiques anti-SPDC. Les cinq personnes ont toutes été condamnées à purger de longues peines d’emprisonnement, et quatre d’entre elles purgent actuellement cette peine dans la prison d’Insein (il s’agit de U Aung Thein, 76 ans, condamné à vingt ans de prison; Khin Maung Win, condamné à dix-sept ans de prison; Ma Khin Mar Soe condamné à dix-sept ans de prison; Ma Thein Thein Aye condamné à onze ans de prison; et U Aung Moe, 78 ans, condamné à vingt ans de prison).

–           934 travailleurs ont subi des actes d’intimidation par l’armée dans la fabrique de vêtements Hae Wae, situé à Rangoon dans le quartier sud d’Okkapala. Ils s’étaient mis en grève le 2 mai 2006 pour réclamer de meilleures conditions de travail. Les 48 travailleurs qui ont pu rencontrer les autorités ont été obligés de signer une déclaration écrite attestant qu’il n’existait pas de problèmes à l’usine. Un détachement de 12 à 20 policiers était régulièrement présent à l’usine une fois que les travailleurs ont repris le travail.

–           Naw Bey Bey, membre activiste du Syndicat des travailleurs de la santé de Karen (KHWU), a été arrêtée et condamnée à quatre ans de prison accompagnés de travaux forcés. Cette dernière serait détenue à Taungoo.

Par ailleurs, la commission rappelle les informations relatant des faits graves allégués par la CISL, auxquels le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information:

–           l’arrestation, la torture et l’assassinat de Saw Thoo Di, également connu sous le nom de Saw Ther Paw, membre du comité du Syndicat des travailleurs agricoles de Karen (KAWU), dans l’Etat de Karen, par une section armée du bataillon d’infanterie n^o 83 à l’extérieur de son village, le 28 avril.

–           Le village de Pha est bombardé au mortier et à la grenade d’artillerie par le bataillon d’infanterie légère n^o 308 qui avait été envoyé par les militaires du Conseil d’Etat pour la paix et le développement (SPDC) qui venait d’apprendre, le 30 avril, que la FTUB et la Fédération des syndicats-Kawthoolei (FTUK) s’apprêtaient à célébrer les droits des travailleurs le 1^er mai.

–           Au début de juin 2005, le SPDC découvre dans la région de Pegu un réseau clandestin de dix militants de la FTUB qui s’employaient à fournir un soutien et une éducation aux travailleurs, à constituer un réseau et à servir de lien d’information avec les structures de la FTUB à l’étranger. Sept hommes et trois femmes ont ainsi été arrêtés. Lors d’une conférence de presse tenue le 28 août, les dirigeants du SPDC ont accusé ces militants d’avoir utilisé des téléphones satellites pour transmettre des informations de l’intérieur du Myanmar à la FTUB, laquelle les a relayées à l’OIT ainsi qu’au mouvement syndical international. Les membres de la FTUB ainsi arrêtés ont été transférés au centre d’interrogation, de sinistre réputation, d’Aug Tha Pay de Mayangone, district de Rangoon, où ils ont été soumis à des interrogatoires et des tortures par le personnel de la police spéciale et celui du bureau des opérations spéciales (renseignement militaire) pendant les mois de juin et juillet. Le 29 juillet, ils ont été transférés à la prison d’Insein, et leur dossier a été remis à un tribunal spécial qui tient ses audiences à l’intérieur de la prison. Dans le cadre de ce procès, qui était donc secret, tout accès à un conseil ou à des témoins de l’extérieur a été refusé aux militants; de toute évidence, la conduite de la procédure était loin de satisfaire aux normes judiciaires internationales. Le 10 octobre, ils ont été déclarés coupables et condamnés. Ainsi, Wai Lin et Win Myint ont été condamnés respectivement, en tant que dirigeants du réseau, à vingt-cinq ans et à dix-huit ans de prison; les cinq autres hommes et deux des femmes (Hla Myint Than, Major Win Myint, Ye Myint, Thein Lwin Oo, Aung Myint Thein, Aye Chan, Kin Kyi), ont tous été condamnés à sept ans de prison, et Ma Aye Thin Khine, employée de banque, a été condamnée à trois ans de prison. Dans sa communication du 27 août 2007, la CSI ajoute que, fin 2006, tous ces membres de la FTUB étaient encore détenus dans la prison d’Insein. La santé du commandant de l’armée à la retraite Myint Lwin, âgé de 77 ans, condamné à sept ans de prison, était très préoccupante.

–           Thet Naing, autre dirigeant clandestin de la FTUB, a été libéré de la prison de Myitkyina en novembre 2004 au terme d’une peine de sept années purgée à la suite de sa nouvelle arrestation pour son rôle dans l’organisation d’une manifestation de protestation des travailleurs de la fabrique de vêtements Yam Ze Kyang. Il reste affecté par une altération du système nerveux consécutive aux tortures subies pendant son interrogatoire et aux mauvais traitements reçus pendant sa détention. Aujourd’hui, il a quitté le pays et a rejoint la FTUB à l’étranger.

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies au sujet de certaines des autres allégations communiquées par la CISL en 2006:

–           Le 17 avril 2005, quatre travailleurs (Hlae Hlae Khaing, Zin Min Khing, Moe Thi et Mar Mar) ont été arrêtés par la police à la suite d’une grève à l’usine de vêtements de la zone industrielle Hlaingthayar et de leur emprisonnement à Rangoon pour avoir soi-disant enfreint la loi par leurs actions dans l’usine (ils ont été libérés le 2 mai après la mobilisation des autres travailleurs de l’usine qui a été réprimée par l’armée). Le gouvernement indique que la mobilisation était due à des revendications portant sur le paiement mensuel des primes annuelles et que le conflit a pu être réglé par le biais de négociations et d’une conciliation.

–           Le 3 novembre 2005, le militant de la FTUB Aung Myint (voir ci-dessus) est décédé dans des circonstances non élucidées dans sa cellule de la prison d’Insein. Selon la CISL, les autorités ont indiqué à la famille qu’il était mort de dysenterie mais ont refusé de remettre son corps pour ses funérailles, de sorte qu’il n’a pas été possible de vérifier si le décès était dû à des traitements abusifs, à la maladie ou à une autre cause. Les fonctionnaires de police se sont chargés eux-mêmes de la crémation du corps. Le gouvernement indique qu’il souffrait de tuberculose et qu’il a reçu un traitement à l’hôpital de la prison où il était détenu ainsi qu’à l’hôpital public d’Insein, qu’il était ensuite retourné, à sa demande, à l’hôpital de la prison où il est décédé le 6 novembre 2005. Les membres de sa famille ayant eu des difficultés à organiser ses funérailles, les autorités ont incinéré le corps en consultation avec les membres de la famille.

–           Myo Aung Thant, membre du Syndicat de la All Burma Petro-Chemical Corporation, a été arrêté en 1997 et accusé à l’époque de haute trahison pour avoir entretenu des contacts avec la FTUB. Selon la CISL, le SPDC explique maintenant que l’intéressé a été emprisonné pendant dix ans pour haute trahison sur le fondement de l’article 122(1) du Code pénal, plus sept ans pour infractions à la loi sur les dispositions d’urgence, plus trois ans pour infractions à la loi sur les associations illégales. Myo Aung Thant est détenu dans une région éloignée du pays, dans la prison de Myitkyina, dans l’Etat de Kachin et, selon sa famille, en 2005, il a été mis en isolement dans une petite cellule sans fenêtre. Le gouvernement précise que la cellule est de 10 pieds (environ 3 mètres) de long et autant de large, la porte principale étant de 7 pieds sur 2,5 (environ 2 mètres x 70 centimètres) et le lit de 6 pieds sur 4 (environ 1,80 x 1,20 mètre). Il a subi un contrôle médical qui a révélé qu’il souffrait d’hémorroïdes. Il a été transporté à l’hôpital général de Myitkyina pour y être opéré. Les membres de sa famille (sa mère, son fils, sa sœur et sa nièce) ont pu lui rendre visite à sept reprises.

La commission regrette le peu d’informations fournies par le gouvernement en réponse au nombre important de faits particulièrement graves qui sont allégués, dont la plupart sont restés sans réponse. Elle prie instamment le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des observations détaillées sur toutes les allégations susmentionnées.

Une fois de plus, la commission déplore très vivement la gravité des actes allégués récemment et détaillant la longue liste de syndicalistes arrêtés, emprisonnés, torturés et condamnés à de longues peines de prison pour exercice d’activités syndicales, y compris pour le simple fait d’avoir envoyé des informations à la FTUB. La commission rappelle une fois de plus que le respect des libertés civiles est une condition essentielle de l’exercice de la liberté syndicale, et que les travailleurs et employeurs doivent être en mesure d’exercer leurs droits de libre association dans un climat d’entière liberté et de sécurité, loin de toute violence ou de menaces. Elle rappelle qu’un climat de violence, dans lequel le meurtre ou la disparition de dirigeants syndicaux reste impuni, constitue un obstacle extrêmement grave à l’exercice des droits syndicaux et que de tels actes exigent que des mesures strictes soient prises par les autorités. Elle souligne que les autorités ne doivent pas invoquer des activités syndicales légitimes comme prétexte d’arrestation ou de mise en détention arbitraire. En outre, s’agissant plus particulièrement de la torture, des actes de cruauté et des mauvais traitements, la commission souligne que les syndicalistes, comme tous les autres individus, doivent bénéficier des garanties prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que les gouvernements doivent donner les instructions nécessaires pour qu’aucun détenu ne fasse l’objet de tels traitements (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 29 et 30). En conséquence, la commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises et les instructions données sans délai pour assurer le respect des libertés civiles fondamentales à l’égard des syndicalistes et des dirigeants syndicaux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la libération immédiate de toutes les personnes ayant été emprisonnées pour l’exercice d’activités syndicales, et de veiller à ce que plus aucun travailleur ne soit sanctionné en raison de l’exercice de telles activités, notamment pour avoir eu des contacts avec des organisations de travailleurs de son choix. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de faire rapidement état de progrès à cet égard.

S’agissant du cadre législatif (articles 2, 3, 5 et 6 de la convention), la commission rappelle avoir pris acte, dans sa précédente observation, d’une absence totale de progrès concernant l’adoption d’un cadre législatif qui admettrait la constitution d’organisations de travailleurs libres et indépendantes. Elle avait en particulier regretté la longueur des délais écoulés dans l’attente de l’adoption de la Constitution et l’absence de participation des partenaires sociaux et de l’ensemble de la société civile à ce processus, qui serait une base nécessaire à la mise en place d’un cadre législatif sur les problèmes particulièrement graves et pressants qui se posent depuis près de vingt ans dans l’application de la convention. En outre, la commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle indique qu’il existe certains textes législatifs qui contiennent des restrictions importantes à la liberté d’association ou des dispositifs qui, bien que ne visant pas directement la liberté syndicale, peuvent être appliqués dans un sens de nature à altérer gravement l’exercice du droit de se syndiquer. Il s’agit concrètement des instruments suivants: 1) l’ordonnance n^o 6/88 du 30 septembre 1988 qui dispose que «les organisations demanderont l’autorisation de se constituer au ministre de l’Intérieur et des Affaires religieuses» (art. 3(a)) et prévoit que toute personne reconnue coupable d’être membre, de complicité ou d’utiliser les qualités d’organisations non autorisées sera punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant atteindre trois ans (art. 7); 2) l’ordonnance n^o 2/88 qui interdit les réunions, marches ou cortèges de groupes de cinq personnes ou plus, sans considération que cette réunion ait ou non pour but de fomenter des troubles ou de commettre un crime; et 3) la loi de 1908 sur les associations illégales, aux termes de laquelle toute personne qui est membre d’une association illégale, qui participe aux réunions d’une telle association, qui contribue, reçoit ou sollicite une contribution pour les fins d’une telle association, ou encore qui aide d’une manière quelconque ses activités sera punie de deux ans au moins ou de trois ans au plus d’emprisonnement et encourra, en outre, une peine d’amende (art. 17.1).

Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle: i) les délégués de la convention nationale ont achevé avec succès l’élaboration des principes fondamentaux et des principes de base détaillés en vue de la rédaction de la Constitution; ii) des travaux ont été entrepris à la base, en particulier dans la division de Yangon, sous la surveillance du Comité de surveillance de la zone industrielle, en vue de la création du nouveau syndicat et 11 organisations de travailleurs de base ont été formées dans les zones industrielles de la division de Yangon et d’autres seront formées dans les autres zones industrielles de Myanmar; iii) les travailleurs peuvent négocier avec leurs employeurs leurs conditions de travail dans le cadre de la législation du travail soit individuellement, soit en groupe; une telle négociation a eu lieu en 2006 dans 80 usines et lieux de travail, et dans 140 usines et lieux de travail en 2007; chacune de ces négociations a été réglée par les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs grâce à une conciliation et à la négociation.

Tout en prenant note des indications du gouvernement, la commission doit toutefois rappeler une nouvelle fois le retard important pris dans l’adoption de la Constitution et le fait que, entre-temps, aucun progrès n’a été réalisé sur les questions particulièrement graves et urgentes qu’elle soulève depuis maintenant près de vingt ans. Elle se doit d’exprimer de sérieux doutes sur la question de savoir si ces organisations reflètent réellement le libre choix et les intérêts des travailleurs, compte tenu de la situation décrite ci-dessus, exempte de toute protection législative en vue de l’exercice d’une réelle liberté syndicale.

La commission prie une fois de plus instamment le gouvernement de fournir sans délai un rapport détaillé sur les mesures concrètes en vue de l’adoption d’une législation qui garantisse à tous les travailleurs et à tous les employeurs le droit de constituer les organisations de leur choix et celui de s’affilier à de telles organisations, de même que le droit de ces organisations d’organiser leurs activités, de formuler leurs programmes d’action et de s’affilier à toutes organisations, fédérations ou confédérations internationales de leur choix, sans intervention aucune des autorités publiques. De plus, elle appelle le gouvernement dans les termes les plus forts à abroger immédiatement les ordonnances n^os 2/88 et 6/88, ainsi que la loi sur les associations illégales, afin que ces instruments ne puissent plus être invoqués d’une manière qui porte atteinte aux droits des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle prie le gouvernement de communiquer toute mesure prise en vue de l’adoption de la Constitution et de fournir le texte des principes fondamentaux applicables à l’élaboration de ladite Constitution, ainsi que tout autre projet de lois, d’ordonnances ou d’instructions élaboré en vue de garantir la liberté d’association, de façon qu’elle puisse en examiner la conformité avec les dispositions de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer la façon dont les membres de la société civile prennent part à l’adoption des principes fondamentaux.