Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Politique de l’emploi. La commission note que le rapport sur les recommandations pour l’adoption d’une politique de l’emploi est en cours d’examen par le gouvernement. Rappelant que le gouvernement avait indiqué que le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale serait inscrit dans la politique de l’emploi, la commission prie le gouvernement de la tenir informée sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie de la politique en question dès qu’elle aura été adoptée.

2. Application du principe de la convention aux travailleurs à temps partiel. Notant que le gouvernement n’a pas transmis les copies des conventions collectives faisant référence aux travailleurs à temps partiel, la commission prie le gouvernement de joindre copie de ces dispositions avec son prochain rapport.

3. Evaluation objective des emplois. La commission note que l’évaluation objective des emplois dans la fonction publique n’a pas encore commencé en raison des difficultés rencontrées lors de sa préparation. En conséquence, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les difficultés précitées et de la tenir informée sur l’état d’avancement de l’évaluation objective des emplois dans la fonction publique. Prière, également, de fournir des informations sur les progrès réalisés pour promouvoir une évaluation objective des emplois dans le secteur privé, y compris sur les résultats de l’enquête sur l’égalité de rémunération dans le secteur privé, dès qu’ils seront disponibles.

4. Application dans la pratique et Point V du formulaire de rapport. Notant que le gouvernement ne fournit pas les informations statistiques demandées sur la rémunération des hommes et des femmes, ventilées par secteur économique et catégorie d’emplois, la commission prie à nouveau le gouvernement d’envoyer ces informations afin d’apprécier l’évolution des écarts de rémunération entre hommes et femmes.