Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport du Bureau consécutif à la mission effectuée en Jamahiriya arabe libyenne du 1^er au 6 juillet 2007. Cette mission a été organisée dans le cadre du suivi des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence avait consacrées en juin 2006 à l’application de la convention (n^o 95) sur la protection du salaire, 1949. La commission note en particulier que, même si le principal objectif de cette mission était d’évaluer la situation concernant le traitement des travailleurs étrangers au regard des prescriptions des conventions n^os 95 et 111 et de recueillir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, des éclaircissements ont également été demandés – et des explications ont été données – quant à l’application de la convention n^o 131 et au fonctionnement du système de fixation des salaires minima.

D’après les informations communiquées par le gouvernement, le Conseil des salaires prévu à l’article 108 du Code du travail a été mis en place en août 2006, avec pour mission d’élaborer une proposition pour le montant du salaire minimum, sur la base du coût de la vie et d’autres données pertinentes. Sur la recommandation du Conseil des salaires, le Comité populaire général a fixé par décision n^o 2/2007 le salaire minimum national à 250 dinars (environ 206 dollars des Etats-Unis) par mois. S’agissant de la composition du Conseil des salaires, le gouvernement a communiqué un exemplaire de la décision du secrétaire du Comité populaire général de la main-d’œuvre, de la formation professionnelle et de l’emploi n^o 613/2006, qui concerne l’organisation et le fonctionnement du Conseil consultatif pour la fixation des salaires établi en vertu de la Décision du Comité populaire général n^o 105/2006 portant création du Conseil consultatif pour la fixation des salaires. La commission note que le Conseil des salaires comprend parmi ses membres des représentants des Comités populaires généraux respectivement de la main-d’œuvre et de l’économie, la Caisse de sécurité sociale, la Fédération générale des producteurs et la Chambre de commerce. Elle note également que le Conseil a pour mission d’instaurer les règles générales de détermination des niveaux de rémunération, conformément aux critères économiques et sociaux et aux principes de la justice et de l’équité, en vue de faire progresser la productivité et de parvenir à un niveau de rémunération suffisant, répondant aux besoins essentiels des travailleurs. La commission note en outre que le Conseil doit tenir des réunions régulières, une fois tous les trois mois, et que la procédure de révision du salaire minimum peut être déclenchée quand le Conseil le juge nécessaire. D’après les estimations du gouvernement, près de 230 000 travailleurs sont rémunérés actuellement au taux du salaire minimum.

Tout en notant avec intérêt les plus récents développements concernant la mise en place du Conseil des salaires et la détermination du salaire minimum national, la commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement du Conseil des salaires, la révision périodique et le réajustement du salaire minimum national et la mise en œuvre et l’application dans la pratique de la législation concernant le salaire minimum.