Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. 1. Négociation collective. La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), du 28 août 2007, qui se réfèrent en particulier à l’impossibilité de constituer toute organisation syndicale que l’autorité considère comme «trop indépendante». La commission souligne une fois de plus que l’existence de syndicats est un préalable indispensable à l’application de la convention et au libre exercice du droit de négociation collective. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour créer les conditions propices à la constitution de syndicats aptes à négocier collectivement les conditions d’emploi. La commission rappelle au gouvernement que l’assistance technique du Bureau est à sa disposition.

2. D’autre part, la commission rappelle qu’elle avait pris note dans une précédente observation du fait que l’article 6 de la loi n^o 12/1992 sur les syndicats et les relations collectives du travail dispose que la syndicalisation des fonctionnaires de l’administration publique sera réglée par une loi spéciale, laquelle n’avait pas encore été adoptée. La commission prie une fois de plus le gouvernement de faire savoir si la loi spéciale en question a été adoptée et, dans l’affirmative, si cette loi garantit aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de donner des informations détaillées sur l’application de la convention à l’égard des fonctionnaires qui n’exercent pas une autorité au nom de l’Etat.

3. La commission prie le gouvernement de faire tenir sa réponse aux commentaires de la CSI selon lesquels aucune disposition ne protège les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 97^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]