Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Nombre très réduit de conventions collectives. La commission note que le gouvernement avait envoyé une copie de deux conventions collectives (télécommunications et sécurité privée) et signale que la négociation collective doit être volontaire et que son rôle est de la promouvoir sans la forcer. Le gouvernement ajoutait que l’assistance technique du Bureau en matière de renforcement des capacités des partenaires sociaux dans la technique de négociation collective contribuera à améliorer la situation. Le gouvernement avait indiqué que les partenaires sociaux sont d’accord pour demander cette assistance technique.

La commission prie à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de promouvoir la négociation collective et exprime l’espoir que l’assistance technique demandée par le gouvernement avec l’accord des partenaires sociaux pourra se concrétiser dans un futur proche.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.