Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui indique les nouveaux textes législatifs et réglementaires applicables, ainsi que du rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail en 2004 publié par le Département de l’inspection du travail.

Articles 20 et 21 de la convention. Publication, communication et contenu du rapport annuel sur les travaux des services d’inspection du travail. La commission note avec intérêt la publication d’un rapport annuel qui contient des informations détaillées sur les lois et règlements dont les inspecteurs et fonctionnaires du travail sont chargés d’assurer l’application, la composition du personnel de l’inspection du travail, le nombre d’établissements assujettis et de travailleurs employés dans ces établissements, ainsi que sur les statistiques des visites d’inspection (détaillées par secteur économique), des infractions déférées au service juridique (classées selon les dispositions légales auxquelles elles se rapportent), des sanctions imposées (montant des amendes), des accidents du travail (par secteur économique, par sexe et par cause). Elle note également avec intérêt la mise en place et le fonctionnement, depuis l’année 2000, d’un système informatisé (Factory Inspectorate System – FIS) permettant la collecte et la gestion de ces statistiques par le Département de l’inspection du travail et facilitant notamment l’élaboration d’un plan stratégique annuel aux niveaux national et provincial ainsi que la planification des visites d’inspection en fonction des objectifs fixés. 

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à un autre point.