Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Article 7, paragraphe 3, de la convention. Détermination des travaux légers. La commission note que, en vertu de l’article premier, alinéa 2, de l’arrêté ministériel n^o 3748 du 6 juin 2003 relatif au travail des enfants et de l’article premier, alinéa 1, de l’arrêté ministériel n^o 3750 du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens, l’âge minimum de 15 ans peut être ramené à 12 ans pour les travaux exercés dans le cadre familial et qui ne portent pas atteinte à la santé, à la moralité et au déroulement de la scolarité de l’enfant. La commission prie le gouvernement d’indiquer les types de travail que les enfants de 12 ans peuvent effectuer dans le cadre des dispositions mentionnées ci-dessus ainsi que les conditions d’emploi dans lesquelles ils peuvent être effectués.