Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le rapport du gouvernement contient très peu d’informations sur la manière dont la convention est appliquée en pratique. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre de contrats publics est en hausse étant donné les nombreux programmes de développement financés par des fonds publics, la commission veut croire que le gouvernement s’efforcera de collecter et de communiquer, conformément à l’article 6 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, toutes les informations pertinentes, y compris des données statistiques sur le nombre de contrats publics passés pendant la période couverte par le rapport et le nombre approximatif de travailleurs participant à l’exécution de ces contrats. La commission apprécierait également de recevoir des copies du formulaire de contrat standard ou du texte type de clauses de travail actuellement utilisées. Elle renouvelle sa demande d’informations concrètes relatives à la proportion de tous les contrats publics qui n’entrent pas dans le champ d’application de la convention parce qu’ils entraînent des dépenses ne dépassant pas la limite de 30 000 dollars E.-U., et prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’abaisser ce seuil afin d’étendre la protection prévue par la convention à un plus grand nombre de travailleurs.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention n^o 94.