Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note, depuis quelques années, que le rapport du gouvernement ne répond pas à de nombreux points soulevés dans ses commentaires. La commission est consciente que la crise qui a affecté le pays et ses conséquences socio-économiques rendent difficile la collecte de données en matière de discrimination dans l’accès à l’emploi et la formation. La commission note également que des difficultés dans l’élaboration des rapports peuvent également survenir, en raison de faiblesses institutionnelles et administratives. Prenant dûment compte de ce contexte, la commission espère que le gouvernement s’efforcera, dans la limite des moyens disponibles de transmettre dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures administratives, législatives ou autres qui ont explicitement pour but d’éliminer la discrimination fondée sur l’ensemble des critères interdits par la convention (race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale) et de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations complètes sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, conformément aux Points II à V du formulaire de rapport. La commission rappelle au gouvernement que, afin de satisfaire pleinement à son obligation de faire rapport sur la convention, le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du Bureau.

La commission soulève certains autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.