Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement de lui transmettre le texte suivant:

–           L’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail, qui n’avait pas encore été adopté selon le dernier rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de lui envoyer ce texte sans retard.