Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Publication d’un rapport annuel. La commission regrette de constater que, si le gouvernement indique dans son rapport qu’un rapport annuel est établi par l’inspection du travail, il a toutefois omis de transmettre ce rapport. Se référant aux demandes répétées qu’elle formule depuis de nombreuses années à cet effet, la commission veut croire que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures nécessaires pour que soit publié et communiqué au BIT le rapport annuel requis par les articles 20 et 21 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.