Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) datée du 6 septembre 2005. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication de la CSI, que la traite des personnes, notamment à des fins de prostitution, est un phénomène très répandu, et que 20 pour cent des 5 millions de travailleurs migrants qui quittent l’Indonésie pour travailler dans d’autres pays sont victimes de traite. Elle avait noté, d’après l’information du gouvernement, qu’un projet de loi sur la traite était en cours d’élaboration. La commission note avec satisfaction que la Chambre indonésienne des représentants a adopté le projet de loi attendu depuis longtemps sur la traite des personnes. La loi du 19 avril 2007 assimile à des crimes toutes sortes de traite des personnes, que ce soit dans le pays ou à l’étranger. Elle dispose que quiconque recrute ou transfère des personnes au moyen de la force, de l’enlèvement ou de la tromperie, en vue de les exploiter, est passible de trois à quinze ans d’emprisonnement et/ou d’amendes comprises entre 120 et 600 millions de rupiahs. Quiconque ramène dans le pays des étrangers aux fins de les exploiter ou adopte des enfants dans un objectif similaire commet un crime. De plus, la loi soumet les trafiquants à l’obligation de verser une indemnisation pour préjudice matériel ou moral subi par les victimes.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Police et inspecteurs. La commission avait précédemment noté que la police mène des enquêtes dans les milieux de la prostitution, enquêtes qui aboutissent parfois à l’arrestation des auteurs de la traite et à la découverte et au rapatriement de leurs victimes. Elle avait également noté qu’un programme de formation de la police s’étendant sur deux ans avait été lancé, en août 2003, avec l’appui de l’OIT/IPEC. Elle avait, par ailleurs, noté que des sessions de formation avaient été organisées dans plusieurs provinces pour fournir aux inspecteurs du travail les connaissances nécessaires pour lutter contre la traite des enfants. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que 64 cas de traite ont été relevés en 2006 portant sur 177 enfants, 35 d’entre eux sont devant la justice alors que les autres sont encore en cours d’investigation. La commission encourage le gouvernement à continuer à renforcer le rôle de la police et des inspecteurs du travail en vue de leur permettre de lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans ce but. Elle prie également le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des extraits des rapports d’inspection indiquant l’étendue et la nature des violations relevées en matière de traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail et d’exploitation sexuelle. La commission prie finalement le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les condamnations et les sanctions pénales infligées.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national pour abolir la traite des femmes et des enfants. La commission avait précédemment noté qu’un plan quinquennal d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants (NAP against WCT) a été entériné par le décret présidentiel n^o 88/2002. Elle avait noté que l’objectif du plan susmentionné est de réduire de moitié le nombre d’enfants victimes de traite pour 2013. La commission avait par ailleurs noté que l’un des objectifs du NAP against WCT est d’augmenter le nombre de cellules de crise en vue de la réadaptation et de la réintégration sociale des enfants victimes de traite, et que 200 centres spéciaux destinés à lutter contre la traite ont été mis en place.

La commission note, d’après l’information du gouvernement, que la seconde étape du NAP against WCT consiste à désigner une région choisie en tant que modèle de bonnes pratiques pour la gestion des cas de traite, modèle qui devra ensuite être étendu à d’autres régions. Jakarta, qui jouait précédemment le rôle de modèle, avait mis sur place une cellule de crise destinée à réadapter et à réintégrer les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait noté par ailleurs, d’après l’information du gouvernement, qu’à la suite de l’application du NAP against WCT 1 404 enfants ont été empêchés de se livrer à la prostitution, et 174 en ont été retirés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants et son impact pour retirer les enfants victimes de traite, de l’exploitation de leur travail et de l’exploitation sexuelle et leur fournir une réadaptation et une intégration sociale.

2. Projet TICSA de l’OIT/IPEC en matière de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail en Asie du Sud et du Sud-Est – Phase II (TICSA II). La commission avait précédemment noté que le projet sous-régional TICSA de l’OIT/IPEC a été adopté en juin 2003 pour compléter le projet d’appui de l’OIT/IPEC au Plan d’action national indonésien pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle avait noté que le projet TICSA a pour but de contribuer à l’élimination progressive de la traite des enfants aux fins de l’exploitation de leur travail et de l’exploitation sexuelle en Indonésie, et ce: i) en assistant les enfants et leurs familles dans les zones d’origine à haut risque de manière à rendre les enfants moins vulnérables à la traite; et ii) en améliorant la capacité des partenaires sociaux à fournir des services de réadaptation et de réintégration des enfants victimes de traite. La commission note, d’après l’information du gouvernement, que 1 404 enfants ont été empêchés d’être victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle et que 53 en ont été soustraits. Elle note également, d’après l’information du gouvernement, que le nombre total d’enfants qui ont bénéficié du programme est de 3 359. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du projet TICSA II de l’OIT/IPEC pour combattre l’exploitation sexuelle et l’exploitation du travail des enfants de moins de 18 ans et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.  Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants sur les plates-formes de pêche. La commission avait précédemment noté que, selon le document intitulé «Appui au Plan d’action national indonésien et élaboration d’un programme assorti de délai pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD), il est estimé à plus de 7 000 les enfants qui travaillent dans la pêche en haute mer au nord de Sumatra. Elle avait également noté, d’après l’indication du représentant du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence (juin 2004), qu’un projet a été lancé en 2000 et prolongé en 2004 en vue d’empêcher l’emploi des enfants sur les plates-formes de pêche, de sensibiliser sur le danger du travail sur les plates-formes de pêche et de fournir une aide directe pour retirer les enfants de ce type de travail. Elle avait enfin noté, d’après l’indication du gouvernement, que la coopération technique de l’OIT/IPEC a contribué à soustraire 344 enfants des plates-formes de pêche et à empêcher 2 111 enfants de travailler sur les «jermas» depuis 2000.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que l’un des programmes adopté dans la mise en œuvre du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants cible les enfants qui travaillent sur les plates-formes de pêche. L’application de ce programme a permis d’empêcher 3 004 enfants de travailler dans ce secteur et d’en soustraire 174. La commission note par ailleurs que, selon l’information du gouvernement, il a mis en place une équipe spéciale de contrôle composée de représentants du gouvernement local et de la principale base navale en vue d’empêcher les enfants de travailler sur les plates-formes de pêche. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du PAD et des autres mesures pour retirer les enfants de moins de 18 ans des plates-formes de pêche et sur les résultats réalisés.

2. Enfants qui travaillent comme domestiques. La commission note, selon les allégations de la CSI, que les enfants qui travaillent comme domestiques en Indonésie sont victimes d’abus sexuels, physiques ou psychologiques. La CSI ajoute que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants considère que les enfants qui sont physiquement ou économiquement exploités en tant que domestiques sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Cependant, le travail domestique – qui touche au moins 688 000 enfants – n’a pas été inclus dans la première phase du plan d’action national. Selon la CSI, il semblerait que le gouvernement n’ait pas engagé d’action sérieuse pour protéger les enfants qui travaillent comme domestiques de l’exploitation et des abus. Par ailleurs, les lois promulguées pour protéger les enfants de l’exploitation de leur travail n’ont pas été utilisées pour traiter la question du travail domestique des enfants.

La commission note que, selon l’information du gouvernement, différentes mesures ont été prises, soit par le gouvernement, soit par la société dans son ensemble, pour empêcher les enfants de travailler comme domestiques. En effet, le Comité d’action national sur les pires formes de travail des enfants a établi un programme visant à empêcher les enfants d’âge scolaire de travailler comme domestiques. Par ailleurs, différents programmes organisés par plusieurs institutions de protection de l’enfance ont eu un effet positif pour empêcher les enfants de travailler comme domestiques. La commission note également que le programme «Mobilisation en vue de la protection des domestiques contre le travail forcé et la traite en Asie du Sud-Est» a été lancé en 2004 pour répondre aux besoins des domestiques en Indonésie et aux Philippines. Le programme en question propose quatre domaines d’action concrète: a) un cadre légal et politique sur le travail domestique; b) la promotion et la recherche; c) la sensibilisation et l’autonomisation des travailleurs domestiques aux niveaux national et international; d) des interventions ciblées pour répondre de manière efficace aux rapports de travail forcé et de traite touchant les travailleurs domestiques. La commission note enfin, conformément au projet TICSA et au PAD sur la traite des enfants, que le TC-RAM de l’OIT appuie le projet de l’OIT/IPEC sur les enfants qui travaillent comme domestiques. Le TC-RAM de l’OIT sur les enfants qui travaillent comme domestiques vise à promouvoir la sensibilisation en général, à soustraire les enfants du travail domestique (de moins de 15 ans), et à fournir des conseils ainsi qu’un accès au service de formation pratique et professionnelle aux enfants de 15 à 18 ans qui travaillent comme domestiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous résultats pertinents de ces programmes pour protéger les enfants domestiques des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe concernant d’autres points.