Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué dans son rapport le texte de la Décision ministérielle n^o 48/Men/2004, que la commission avait demandé précédemment. La commission demande à nouveau que le gouvernement communique copie de ce texte qui, d’après les informations données précédemment, a été adopté en application de l’article 133 de la loi sur la main-d’œuvre afin de spécifier les règles et procédures propres à l’élaboration, à l’extension, à la modification et à l’enregistrement d’une convention collective.