Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Article 1 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement correspondant à la période se terminant en septembre 2006, qui contient des informations en réponse aux commentaires formulés dans la demande directe de 2005. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, l’augmentation importante de l’activité économique a permis de maintenir la tendance à la hausse des niveaux d’emploi, tandis que le chômage déclaré en milieu urbain a diminué ces dernières années, passant d’une moyenne annuelle de 12,9 pour cent en 2005 à 10,4 pour cent au dernier trimestre de 2006. De plus, la commission prend note de l’intérêt que l’Etat porte à l’augmentation des dépenses publiques attribuées à des investissements productifs, au financement de plans de formation socioproductive et à la création de micro-entreprises et d’associations coopératives, et à traduire dans les faits la notion de droit au travail. La commission prend note de la signature de l’accord-cadre de coresponsabilité pour la transformation industrielle et des résultats obtenus pour la protection et la création de nouveaux emplois directs et indirects. Des mesures ont également été adoptées pour financer les micro-entreprises, les coopératives ainsi que d’autres formes associatives de production; de même, des tables rondes sur le commerce ont été convoquées. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus, en termes de création d’emplois productifs et durables, par les mesures adoptées, ainsi que la manière dont on est parvenu à élever le niveau de vie, à satisfaire les besoins de la main-d’œuvre et à résoudre le problème du chômage et du sous-emploi dans le pays.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. La commission prend note du fait que le taux de participation des femmes sur le marché du travail est inférieur à celui des hommes (37 pour cent pour les femmes contre 68 pour cent pour les hommes). De plus, il ressort du rapport du gouvernement que le chômage des femmes continue à être supérieur à celui des hommes de 3 points de pourcentage, puisqu’il s’élève à environ 14,9 pour cent en 2005. Le chômage des jeunes (entre 15 et 24 ans) était à un niveau élevé (22,2 pour cent), mais a diminué de 2 points de pourcentage milieu 2006. Le travail formel atteint 46 pour cent de la population active, ce qui prouve que le secteur de l’économie informelle est encore très important. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures en cours d’adoption pour accroître les opportunités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. Elle réitère sa demande auprès du gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des catégories particulières de travailleurs (femmes et jeunes des secteurs les plus défavorisés de la population et travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle). La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les études analytiques réalisées pour connaître l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur la manière dont ces études ont servi de base à la révision périodique des mesures que le gouvernement doit adopter, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en vue d’atteindre les objectifs prévus par la convention.

3. Article 3. Consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la politique de l’emploi. La commission prend note des renseignements fournis par le gouvernement au sujet de la démocratie participative et de l’évolution du dialogue social qui permet aux travailleurs de développer de nouvelles formes de participation politique et sociale. Le gouvernement donne dans son rapport son avis sur les limites des mécanismes traditionnels de la démocratie représentative et évoque les accords conclus afin d’encourager le dialogue social. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations permettant d’examiner la manière dont le dialogue social contribue à l’adoption et à l’application des politiques de l’emploi et espère que le gouvernement identifiera les mesures adoptées pour consulter les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, dans le cadre des perspectives d’obtention d’un travail décent.