Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Se référant également à son observation, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations complémentaires concernant les points suivants.

Article 9, paragraphe 3, de la convention. Formation en cours d’emploi des inspecteurs du travail exerçant dans l’agriculture. La commission note avec intérêt qu’un cours sur la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, a été dispensé aux inspecteurs du travail avec l’appui du BIT et que sont prévus des cours sur la législation qui sera prochainement adoptée pour la mise en œuvre de cet instrument. Elle note également que les inspecteurs ont bénéficié de cours à caractère général sur la sécurité des machines et les risques ergonomiques, ainsi que d’une formation en matière de prévention des risques dans le secteur forestier. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur la proportion d’inspecteurs concernés par ces enseignements ainsi que sur leur répartition au regard des régions à prédominance agricole.

Article 12, paragraphe 1. Collaboration des services d’inspection avec d’autres services gouvernementaux en vue de la prévention de risques dans le secteur agricole. La commission note avec intérêt qu’un contact fréquent est maintenu entre les services d’inspection et le ministère de l’Elevage du bétail, de l’Agriculture et de la Pêche et que l’inspection générale du travail a élaboré en 2006, à l’intention des services spécialisés de ce ministère, un rapport complet sur l’identification des risques et les mesures préventives dans le secteur de l’élevage du bétail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer une copie de ce document.

Article 13. Collaboration entre les services d’inspection de l’agriculture et les partenaires sociaux. La commission note avec intérêt que des réunions ont eu lieu avec les travailleurs du secteur agricole en prévision d’une campagne d’inspection dans le nord du pays visant à identifier les problématiques liées aux salaires et à rechercher des solutions permanentes en particulier pour les travailleurs de la canne à sucre. Le gouvernement indique que des cours sont par ailleurs prévus à l’intention des travailleurs et des employeurs sur leurs droits et sur la législation en vigueur. La commission prie le gouvernement de communiquer des précisions sur le contenu des débats qui ont eu lieu au cours des réunions susmentionnées ainsi que sur les suites qui en ont découlé.

Article 17. Association des inspecteurs du travail au contrôle préventif dans les entreprises agricoles. Le gouvernement indique que les inspecteurs du travail sont chargés de l’application de la législation en vigueur, mais ce sont la Direction nationale des pompiers et la Direction nationale de l’environnement qui donnent des avis préalables sur les nouvelles procédures et les nouvelles machines. La commission saurait gré au gouvernement de prendre des mesures visant à ce que soient définis par l’autorité compétente les cas et les conditions dans lesquels les inspecteurs sont associés au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits qui seraient susceptibles de constituer une menace à la santé ou à la sécurité, conformément à cette disposition de la convention. Elle le prie de communiquer des informations sur tout développement à cet égard.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités d’inspection dans le secteur agricole. Se référant sur ce point à sa demande directe sous la convention n^o 81, la commission espère que le gouvernement veillera à ce qu’un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture soit publié par l’autorité centrale, conformément à l’article 26, soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie du rapport général. Elle espère qu’un tel rapport contiendra les informations requises par les alinéas a) à g) de l’article 27 et qu’une copie en sera dûment communiquée au BIT.