Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Article 3 de la convention. Politique nationale concernant les personnes ayant des responsabilités familiales. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, un projet de programme national de promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans la société ukrainienne pour 2006-2010 a été élaboré et ce programme prévoit des mesures tendant à l’instauration de conditions égales pour les hommes et les femmes, de manière à permettre aux uns comme aux autres de concilier travail et responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du programme national et de donner des informations sur les mesures adoptées dans ce cadre pour faire porter effet à la convention.

2. Article 4. Conditions d’emploi et sécurité sociale. La commission note que le gouvernement indique que les opinions divergent quant à l’opportunité d’un renforcement de la protection sociale en faveur des femmes et des mères de famille, renforcement qui serait perçu comme excessif et préjudiciable au statut de la femme dans une économie de marché. La commission note à cet égard que la perception des questions d’égalité entre les sexes et de conciliation du travail et des obligations familiales, que reflète la loi garantissant l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes, peut effectivement susciter des interrogations quant à l’opportunité du maintien de certaines mesures de protection. La commission incite le gouvernement à stimuler le dialogue entre les partenaires sociaux dans ce domaine, à la lumière des dispositions et des objectifs de la loi garantissant l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes, et de fournir des informations sur tous nouveaux développements qui en résulteraient, notamment sur toutes nouvelles mesures prises ou envisagées dans le but de garantir que les dispositions et avantages conçus, pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de mieux concilier celles-ci avec leurs responsabilités professionnelles, soient accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes et soient utilisés par les uns comme par les autres.

3. Article 5. Structures et services de soins aux enfants. Rappelant ses précédents commentaires concernant la détérioration des structures et services de soins aux enfants, la commission note que, d’après le rapport du gouvernement, il existe à l’heure actuelle 6 700 établissements préscolaires en milieu rural contre 8 400 en milieu urbain. Aujourd’hui, 51 pour cent des enfants fréquentent les écoles maternelles, ce qui représente une progression de 15 pour cent par rapport à 2001. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques détaillées sur les structures et services de soins aux enfants afin que la commission puisse évaluer les progrès réalisés au fil du temps vers une couverture suffisante.

4. Article 6. Information et éducation. La commission prend note des divers programmes éducatifs portant sur les questions d’égalité entre hommes et femmes dont il est question dans le rapport du gouvernement. Elle souligne que l’instauration d’une égalité effective entre les sexes et de l’égalité des travailleurs ayant des responsabilités familiales ne peut progresser que dans la mesure de l’évolution des conceptions et attitudes de la société quant aux rôles des hommes et des femmes. La commission exprime l’espoir que le gouvernement, en coopération avec les partenaires sociaux, renforcera les efforts déployés pour susciter une plus large prise de conscience de la nécessité de concilier responsabilités familiales et obligations professionnelles, en se référant au principe d’égalité entre les sexes, grâce à des mesures d’information et d’éducation. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises à cet égard.

5. Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations en ce qui concerne spécifiquement les mesures prises sur le plan pratique pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active, de se maintenir ainsi au nombre des actifs ou encore de reprendre un emploi après avoir suspendu leur activité professionnelle en raison de telles responsabilités.

6. Application pratique. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur toutes décisions des instances administratives ou judiciaires qui feraient intervenir des dispositions de la loi sur la garantie de l’égalité de droits et de chances entre hommes et femmes ou des dispositions du Code du travail qui concernent les travailleurs ayant des responsabilités familiales.