Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et fait observer qu’il ne répond que partiellement à son observation précédente concernant les arriérés de salaires accumulés dans le pays. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement ne fournit aucune donnée statistique sur l’évolution de la dette salariale par branche ou secteur, ni des informations actualisées sur les activités de l’inspection du travail et des résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des créances salariales ou les sanctions infligées. Rappelant que le gouvernement a récemment fait état d’une augmentation non négligeable non seulement du montant global des arriérés de salaires accumulés par les entreprises, mais aussi du nombre de salariés dont les salaires sont payés en retard, la commission prie le gouvernement de lui donner des informations détaillées sur l’évolution de la dette salariale, ventilées par secteur ou branche et zone géographique, le nombre de travailleurs concernés et le retard moyen dans le paiement des salaires. Elle prie également le gouvernement de l’informer de toute mesure ou initiative visant à résoudre la crise salariale qui perdure dans le pays.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l’industrie du charbon, la commission a reçu un nombre considérable de communications à propos de la mine de Nikanor-Nova, dans lesquelles la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) et l’Union des mineurs indépendants de l’Ukraine (NPG) demandent aux pouvoirs publics de ne plus retarder le paiement des salaires et de ne plus verser des salaires inférieurs au minimum légal. Rappelant que le gouvernement avait indiqué que le différend avait été soumis à l’arbitrage, la commission prie celui-ci de lui donner des informations détaillées sur le résultat de l’arbitrage et la situation actuelle en ce qui concerne le paiement des salaires dans la mine de Nikanor-Nova. La commission croit comprendre que la situation qui règne dans la mine de Nikanor-Nova ne constitue pas un phénomène isolé mais représente plutôt la réalité actuelle de l’industrie du charbon dans le pays, à savoir chômage élevé, faible rentabilité et problèmes de sécurité. La commission croit également comprendre que la dégradation des conditions de travail dans les mines d’Etat a incité un grand nombre de travailleurs à chercher un emploi dans l’une des nombreuses mines illégales du pays. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations plus précises sur l’emploi et les conditions de travail dans l’industrie minière et sur les mesures prises ou envisagées pour garantir le paiement régulier des salaires dans les mines qui appartiennent à l’Etat.

En dernier lieu, la commission tient à attirer l’attention sur certains points restés sans réponse dans le rapport du gouvernement et prie celui-ci d’indiquer dans son prochain rapport: i) si la pratique selon laquelle les entreprises étaient autorisées à liquider leurs dettes salariales en «vendant» une partie de leur propre production à leurs salariés à un prix convenu et à comptabiliser ces ventes comme des salaires n’est plus tolérée en droit et dans la pratique et, le cas échéant, en vertu de quelles dispositions légales; ii) si le nouveau projet de loi visant à renforcer les sanctions pénales et administratives en cas de retard dans le paiement des salaires a été adopté et, dans l’affirmative, si une copie de cette loi a été transmise au Bureau international du Travail; et iii) si des propositions concrètes ont été formulées, en consultation avec les partenaires sociaux, à propos d’activités ciblées sur la protection des salaires et la convention n^o 173 récemment ratifiée et, dans l’affirmative, si ces propositions ont été soumises à l’examen des services techniques compétents du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]