Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre copie de la loi du 18 juin 1999 sur le service militaire, à laquelle le gouvernement s’est référé dans ses rapports précédents.

Article 25 de la convention. Sanctions pénales en cas de recours illégal au travail forcé ou obligatoire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’est référée à certaines dispositions du code pénal, aux termes desquelles différentes sanctions (telles que: amendes, travail d’intérêt général, arrestation ou restriction de liberté) peuvent être imposées pour violations graves de la législation du travail, et notamment en cas d’obligation d’effectuer un travail non prévu dans le contrat de travail (art. 173). Tout en notant les indications du gouvernement dans ses rapports concernant l’applicabilité des dispositions pénales susmentionnées aux cas de recours illégal au travail forcé ou obligatoire, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 173, et notamment des informations sur toutes procédures judiciaires engagées conformément à cet article pour recours illégal au travail forcé ou obligatoire et sur les sanctions infligées. Tout en notant également, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport de 2007, que 376 cas relevant de l’article 149 du Code pénal (traite des personnes) ont été enregistrés en 2006, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les sanctions imposées aux coupables et de transmettre copie des décisions de justice pertinentes.