Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Progrès accomplis pendant la période couverte par le rapport du gouvernement. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement au sujet des évolutions intervenues dans l’organisation et le fonctionnement du système d’inspection du travail, notamment: i) la création d’une base de données informatiques mettant à disposition un formulaire qui peut être téléchargé par les employeurs pour déclarer les accidents du travail ou autres incidents; et ii) la définition d’une méthode d’identification des établissements susceptibles de présenter des risques pour la sécurité au travail permettant à l’autorité de l’environnement de travail une évaluation à cet égard de tous les établissements enregistrés.

2. Article 7 de la convention. Formation des agents de l’inspection du travail. La commission note avec satisfaction que la formation interne dispensée par l’autorité de l’environnement de travail – qui se limitait jusqu’à récemment au seul personnel exerçant des activités d’inspection – comprend désormais un volet destiné à tous les autres collègues impliqués dans le déroulement de la procédure des activités d’inspection. Après une formation initiale de base, ces derniers suivent une formation complémentaire adaptée aux exigences de leurs fonctions respectives. La commission ne doute pas qu’une telle mesure contribuera à améliorer de manière significative le fonctionnement de l’inspection du travail, dès lors qu’elle permettra aux différentes catégories de personnel concernées d’avoir une approche de leur propre rôle plus pertinente au regard des objectifs de l’inspection du travail et des principes qui s’imposent à ses agents, notamment les principes à caractère éthique et déontologique.