Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend dûment note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté précédemment que l’article 235(3) du nouveau Code pénal prévoit un alourdissement de la peine lorsque l’infraction de proxénétisme a été commise à l’égard d’une personne mineure. Elle avait demandé au gouvernement de donner la définition des termes «personne mineure». La commission note que le gouvernement précise que, d’un point de vue juridique, les termes «enfant» et «personne mineure» sont synonymes et interchangeables et se définissent comme désignant «un être humain de moins de 18 ans», conformément à l’article 4 de la loi n^o 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues. La commission avait noté que, selon les informations communiquées par le gouvernement, la loi n^o 143/2000 relative à la prévention et à la lutte contre l’utilisation et le trafic de drogues illicites dispose que l’utilisation de personnes mineures dans la commission des délits liés à la drogue constitue une circonstance aggravante. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 143/2000, ainsi que des amendements qui y ont été apportés par la loi n^o 169/2002.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’un projet de décision gouvernementale relative au travail dangereux pour les enfants a été mis au point et est en cours d’approbation. Ce projet de décision est assorti d’une liste de travaux dangereux qui sont préjudiciables à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. La commission note en outre avec intérêt que le gouvernement a adopté une ordonnance n^o 753/2006 qui tend à la protection des personnes de moins de 18 ans contre tout travail susceptible de porter atteinte à leur sécurité, à leur santé physique ou mentale, à leur moralité ou à leur épanouissement social. L’article 8(2) de cette ordonnance interdit de faire faire à des jeunes un travail qui excède leurs capacités physiques ou psychologiques; un travail qui comporte une exposition dangereuse à des agents ou substances toxiques, cancérigènes ou dangereux à un autre titre; un travail comportant une exposition à des rayonnements; un travail présentant des risques d’accidents; un travail en conditions extrêmes de froid, de chaleur, de bruit ou de vibrations; et, enfin, cet article énonce toute une liste de travaux ou procédés qui sont susceptibles de comporter des risques pour les jeunes.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant. L’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant (ANPDE), en tant qu’organe spécialisé de l’administration publique centrale, sous l’autorité du ministère du Travail, de la Famille et de l’Egalité de chances, a pour mission de mettre en œuvre les plans d’action approuvés par le gouvernement et de coordonner, contrôler et suivre l’ensemble de l’activité touchant à la protection et à la promotion des droits de l’enfant, y compris ce qui concerne l’action contre l’exploitation sexuelle, la vente et la traite des enfants ou encore leur utilisation dans le trafic de drogues, etc. Dans le cadre des programmes d’intérêt national touchant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, l’ANPDE a lancé deux projets d’observation des lieux de travail, des établissements d’enseignement et des secteurs présentant un risque d’exploitation des enfants. Ces deux projets ont pour thème: Renforcer le système de suivi du travail des enfants en Roumanie et Renforcer la capacité institutionnelle de l’Unité spéciale du travail des enfants dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants en Roumanie. En outre, l’ANPDE a mis au point un cadre méthodologique de prévention et d’intervention en réseaux contre l’exploitation du travail des enfants et la traite des enfants. D’après les chiffres recueillis par l’ANPDE, en 2006, on a dénombré 209 enfants victimes (155 exploités au travail, notamment dans le cadre de la mendicité, 29 victimes d’une exploitation sexuelle et 14 pour la commission de délits); sur ce nombre, 65 ont été rapatriés en tant que mineurs non accompagnés et 144 ont été traités comme victimes d’une traite interne. Au premier trimestre de 2007, on a dénombré 129 cas d’exploitation d’enfants au travail et 278 cas d’exploitation sexuelle d’enfants.

2. Agence nationale de prévention de la traite des personnes. L’Agence nationale de prévention de la traite des personnes (ANPTP), créée par décision gouvernementale n^o 1058/2005, opère en concertation avec l’ANPDE et a fondé des départements de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants. Ses principales fonctions consistent ainsi en activités de coordination, d’évaluation et de prévention de la traite des personnes et de suivi de victimes de la traite. L’ANPTP a créé 15 centres régionaux assurant la coordination de son action contre la traite des personnes. D’après les chiffres de l’ANPDE, en 2006, l’ANPTP a découvert 316 enfants victimes d’une traite, dont 272 étaient des filles de 14 à 17 ans.

3. Inspection générale de la police roumaine. La commission note que l’Inspection générale de la police roumaine (IGPR) fait partie d’un groupe de travail comprenant l’Agence nationale contre la drogue, le ministère de la Santé, les confédérations syndicales, etc., qui a mis au point un mécanisme de suivi des affaires d’exploitation d’enfants. En avril-mai 2007, l’IGPR a mis au point un manuel sur les dispositions à prendre par la police dans les cas de disparition d’enfants, de traite d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. D’après les statistiques relatives à la traite des enfants communiquées par le ministère de l’Intérieur, la police des frontières a comptabilisé au total 1 000 rapatriements d’enfants qui étaient exploités à l’étranger. La Direction générale de répression du crime organisé a comptabilisé 366 enfants victimes d’une traite, dont 22 avaient moins de 14 ans.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national 2004-2007 pour la prévention et la répression de la traite des enfants. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, les objectifs de ce plan ont été atteints principalement grâce à des programmes nationaux entrepris et coordonnés par l’ANPDE. Ils ont été mis en œuvre dans 23 provinces en 2005 et 2006. Ils se traduisent principalement par: la création et le renforcement de structures nationales de coordination; un réseau national de services spécialisés assurant une assistance d’urgence d’enfants rapatriés livrés à eux-mêmes et d’enfants victimes de la traite, grâce à une douzaine de centres; des activités de sensibilisation s’adressant au public à propos de la traite des enfants et des risques; l’instauration de normes minimales pour les centres de transit; des mesures administratives concernant le contrôle des frontières, comme l’amélioration des contrôles, l’enregistrement des enfants qui franchissent une frontière, la formation de la police au dépistage des faits constitutifs d’une traite d’enfants; et, enfin, un système d’aide d’urgence et de prise en charge des enfants. Selon les chiffres donnés par le gouvernement, les 12 centres de transit ont assuré une protection et une assistance d’urgence à quelque 3 220 enfants et leurs familles en 2005 et, sur ce total, 55 ont été rapatriés avec des services d’appui direct; 2 720 ont été l’objet d’une intervention des services de prévention des risques de migrations illégales, de traite et d’exploitation, et 445, se trouvant en difficulté à l’étranger, ont bénéficié de services tendant à leur rapatriement. Dans le cadre du plan d’action, on a comptabilisé au total 2 514 enfants victimes d’une traite (1 636 à des fins d’exploitation sexuelle, 613 à des fins d’exploitation au travail, 240 à des fins de mendicité et 25 pour d’autres types d’exploitation) en 2006.

2. Plan d’action national pour la prévention et la répression de l’exploitation du travail des enfants 2005-06. Dans le cadre de ce plan d’action, il a été constitué quatre équipes pluridisciplinaires de prévention et répression de l’exploitation du travail des enfants pour les provinces de Bistrita Nasaud, Mures, Vrancea et Alba, huit services spécialisés dans l’exploitation des enfants au travail et cinq centres de prévention de l’exploitation des enfants. Près de 200 enfants victimes d’exploitation au travail ont bénéficié des services assurés par ces centres et près de 185 enfants ont été soustraits à des formes de travail relevant des pires formes de travail des enfants.

3. Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2006-2010.  La commission note avec intérêt que le gouvernement a approuvé par décision n^o 1654/2006 l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour la période 2006-2010, afin de concrétiser les dispositions du Plan d’action national de prévention et de répression de la traite des enfants. Dans ce processus, les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, et du Plan de l’Union européenne concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des personnes ont été prises en considération. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de cette stratégie nationale contre la traite des personnes en termes de prévention et de répression de la traite des enfants, au sens des personnes de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Programmes OIT/IPEC en Roumanie. La commission note que la mise en œuvre du programme OIT/IPEC pour la Roumanie a débuté en 2000 et comprend les trois phases suivantes: phase I – Programme national 2000-2004; phase II
– Programme régional (PROTECT-CEE) 2004-2007; et phase III – Programme régional 2007-2009. Elle note en outre avec intérêt que, à la fin de la phase I, un total de 1 881 enfants avaient bénéficié des programmes mis en œuvre, à savoir 624 enfants (243 filles et 381 garçons) retirés du travail et 1 257 enfants (599 filles et 658 garçons) auxquels il a été épargné d’être mis au travail. De plus, 2 000 enfants ont bénéficié indirectement de prestations, en tant que membre d’un foyer ayant bénéficié d’un programme ou bien de la part d’institutions ou groupes s’occupant du travail des enfants, et 753 familles ont bénéficié de prestations d’appui, notamment sous forme d’assistance juridique, de conseils, de formation professionnelle ou développement des compétences, d’activités génératrices de revenus, etc. Les principaux résultats des projets déployés au cours de la phase II (même si, pour la plupart, ils ont été prorogés jusqu’à fin 2007) sont les suivants: 1 338 enfants (617 filles, 721 garçons) et 69 familles ont bénéficié directement des projets, dont 229 enfants (94 garçons et 135 filles) ont été soustraits au travail et 1 109 enfants (627 garçons et 482 filles) ont été retirés d’un travail relevant des pires formes de travail des enfants, y compris de la traite. On estime qu’au total 350 709 enfants ont bénéficié indirectement de l’ensemble de ces programmes.

Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre du Programme régional PROTECT-CEE, phase II du programme OIT/IPEC, il a été mis en œuvre plusieurs programmes visant à ce que les enfants deviennent moins exposés à la traite en développant les activités éducatives et l’emploi et en procurant une formation professionnelle et un accès au marché du travail aux enfants et aux adolescents des milieux marginalisés. Ces programmes prévoient: des centres d’accueil à Bucarest, Iasi, Botosani et Giurgiu, qui ont pour vocation de moins exposer les enfants à la traite et d’assurer la réinsertion de ceux qui en ont été victimes (488 enfants soustraits à la traite, 70 enfants informés sur la traite, 65 enfants retirés de la traite et 97 enfants à risque ayant bénéficié d’une éducation non formelle); la création de possibilités d’emploi pour les enfants et adolescents de Bucarest risquant d’être victimes de la traite et pour les membres adultes de leur famille (une centaine d’enfants et adolescents ayant accédé à l’emploi à l’issue d’une formation technique et professionnelle); à Iasi et à Botosani, un soutien à l’emploi pour les adolescents et les adultes des milieux marginalisés, notamment des Rom (120 enfants exposés à la traite et 30 membres de leurs familles ont bénéficié d’une formation et de programmes d’orientation professionnelle).

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les programmes d’assistance aux enfants victimes de la traite mis en œuvre dans le cadre du programme OIT/IPEC. Ces programmes portent sur:

a)    l’amélioration des services prévus en faveur des enfants victimes de la traite à Bucarest, Giurgiu, Iasi et Botosani (dans le cadre de ce programme, 200 enfants (75 garçons et 125 filles âgés de 15 à 18 ans) ont été soustraits à une traite interne/internationale et ont bénéficié d’une assistance psychologique et sociale et d’une formation professionnelle);

b)    le renforcement de la capacité institutionnelle de l’unité de l’ANPDE qui s’occupe spécialement du travail des enfants, de manière à mieux combattre les pires formes de travail des enfants, notamment la traite;

c)     22 autres microprojets complémentaires des projets susmentionnés ont également été mis en œuvre. Dans le cadre de ces microprojets, on a mis au point un manuel d’assistance psychologique et sociale et de réintégration de l’école pour les enfants victimes de la traite et un manuel d’éducation et d’orientation professionnelle tendant à rendre les enfants des communautés marginalisées moins vulnérables à la traite.

La commission note également que, grâce aux services d’assistance sociale et de protection de l’enfance mis en place par l’ANPDE et gérés par les administrations publiques locales, il existe à l’heure actuelle 51 centres de protection et d’aide d’urgence s’adressant aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’une traite interne, 22 services spécialisés de réadaptation et de réinsertion sociale et 12 centres de transit pour la protection et l’aide aux enfants rapatriés en difficulté et aux enfants victimes de la traite. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits à la traite et ayant bénéficié d’une réadaptation.

Alinéa c). Assurer l’accès de tous les enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants à l’éducation de base gratuite. La commission avait demandé au gouvernement de donner de plus amples informations sur la loi n^o 268/13 de juin 2003, qui fait passer de huit à dix années la durée de la scolarisation obligatoire. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie de la loi n^o 268/2003.

Alinéa d). Repérer les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants rom. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, les programmes pluriannuels PHARE, qui ont pour but d’améliorer l’accès des enfants des catégories défavorisées à l’éducation, sont axés sur la création dans chaque province d’un centre de ressources qui tend à mettre en œuvre les principes d’une éducation sans exclusive et instaurer un climat favorable à l’éducation de tous les enfants, sans distinction de leur origine culturelle ou socio-économique, de leur langue maternelle ou de leur ascendance ethnique, et qui tend également à offrir une deuxième chance aux enfants qui ont abandonné leur scolarité au cours du primaire. La commission note que la Roumanie a souscrit à la Décennie pour l’intégration des Rom (2005-2015), initiative internationale lancée par les gouvernements de neuf pays d’Europe centrale et orientale, des organisations internationales et des représentants de la communauté rom. Cette initiative s’est donné pour but de réduire au cours de ces neuf années le fossé économique et social qui existe entre cette communauté rom et le reste de la société. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact du programme PHARE et de la Décennie pour l’intégration des Rom en termes de protection des enfants rom par rapport aux pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Suite aux commentaires précédents, la commission prend note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, de la signature le 15 décembre 2005 à Madrid et de la ratification par effet de la loi n^o 294/2004 (publiée au Journal officiel n^o 598/2006) de l’accord entre la Roumanie et l’Espagne sur la coopération en matière de protection des personnes mineures non accompagnées se trouvant en Espagne et leur retour dans leur pays d’origine. Cette coopération facilite l’échange de données concernant les mineurs roumains livrés à eux-mêmes en Espagne, un comité de suivi composé de fonctionnaires des deux pays ayant été constitué à cette fin. De même, l’accord avec la France pour la protection et le retour des enfants roumains en difficulté sur le territoire français a été renouvelé et signé le 1^er février 2007 à Bucarest, mais n’a pas encore été approuvé au moyen d’une décision gouvernementale. Les gouvernements roumain et italien poursuivent quant à eux des négociations en vue de la signature d’un accord bilatéral.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur le nombre d’enfants victimes d’une exploitation au travail ou d’une exploitation sexuelle enregistrés par les directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant et par l’inspection du travail. Ainsi, du 1^er janvier 2006 au 30 avril 2007, l’inspection du travail a effectué 106 421 contrôles et constaté 224 cas d’emploi illégal d’enfants d’un âge compris entre 15 et 18 ans et a imposé des amendes pour un montant total de 382 000 RON à quelque 229 employeurs pour emploi illégal d’enfants. Des poursuites ont été exercées au pénal contre des personnes prévenues de proxénétisme et de traite d’enfants et d’utilisation d’enfants à des fins de pornographie et de mendicité. D’après les chiffres communiqués par le gouvernement, en 2006, il a été enregistré 22 affaires de proxénétisme à l’égard de mineurs (qui tombent sous le coup de l’article 139 du Code pénal), et au cours des quatre premiers mois de 2007 il a été enregistré 18 affaires de cet ordre, pour lesquelles la procédure est en cours. Le nombre des affaires de traite d’enfants (qui tombent sous le coup de l’article 13 de la loi n^o 678/2001) s’élevait en 2006 à 343, et au cours des quatre premiers mois de 2007 à 128; s’agissant des infractions de pornographie mettant en scène des enfants, on a enregistré 11 affaires en 2006 et six autres au cours des quatre premiers mois de 2007; s’agissant de l’utilisation de mineurs à des fins de mendicité, on a enregistré 25 affaires en 2006 et deux autres au cours des quatre premiers mois de 2007. Enfin, 187 personnes ont été condamnées pour des faits de traite d’êtres humains en 2006 et 65 autres au cours du premier trimestre de 2007. La plupart des condamnations allaient de un à dix ans d’emprisonnement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, notamment des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail, des études ou enquêtes et des statistiques illustrant la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes menées, des poursuites exercées, des condamnations prononcées et des peines infligées.