Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse aux commentaires formulés par la Confédération nationale de syndicats (Cartel Alfa) du 15 novembre 2006 concernant l’application de la convention. La commission prend note également du débat qui a eu lieu au sein de la Commission de la Conférence en juin 2007 et en particulier du fait que le gouvernement a accepté une mission d’assistance technique en ce qui concerne la mise en conformité de la législation et la pratique avec la convention.

La commission note que, selon le gouvernement, le parlement a adopté le 19 juillet 2007 la loi n^o 261/9 concernant la solution des conflits de travail qui modifie et complète la loi n^o 168/1999. En effet, le gouvernement signale qu’un nouvel alinéa e) a été introduit à l’article 12, qui dispose qu’«en cas de divergence à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires, la durée du temps de travail, le programme de travail et les conditions de travail». La commission considère néanmoins que cette modification n’est pas suffisante pour résoudre toutes les questions qu’elle a soulevées dans son observation (en ce qui concerne le règlement des conflits du travail – articles 55 à 62 – notamment l’article 62 relatif à la soumission d’un conflit à une commission d’arbitrage dès lors que la grève dure depuis vingt jours) et sa demande directe précédentes. A ce propos, la commission exprime l’espoir que la mission d’assistance technique acceptée par le gouvernement aura lieu dans un futur proche.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports, à la prochaine session de novembre-décembre 2008, ses observations sur les questions ayant trait à la législation et à l’application pratique de la convention qui sont mentionnées dans son observation précédente (voir l’observation de 2006, 77^e session).