Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’aucun progrès n’a encore pu être accompli dans le sens de l’adoption du projet de loi qui donnerait effet à la prescription fondamentale de la convention en raison de diverses circonstances, telles que la fusion des ministères de la Planification et de l’Economie politique et les élections présidentielles de 1999. la commission note que, par lettre en date du 12 septembre 2000, le ministère du Travail et du Développement de la main-d’œuvre (MITRADEL) a transmis le projet de loi au ministère des Finances pour approbation puis soumission éventuelle à l’Assemblée législative. Elle exprime le ferme espoir que cet amendement sera adopté très prochainement et prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès dans ce sens.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir, comme demandé à l’article 6 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, toutes informations disponibles sur l’application pratique de la convention, notamment à travers des exemplaires de contrats publics, des stipulations types concernant les appels d’offres ou le texte type des clauses de travail en usage, des extraits de rapports officiels ou encore des statistiques illustrant l’application de la législation pertinente (par exemple, nombre et nature des infractions relevées et des sanctions prises) ainsi que tout autre élément illustrant l’application dans la pratique des conditions prescrites par la convention.

La commission note avec regret qu’en dépit des assurances données au cours des vingt-cinq dernières années quant à l’adoption de mesures pour la mise en œuvre de la convention la nouvelle législation sur les marchés publics (loi n^o 22 de 2006) ne respecte toujours pas les exigences de base de la convention. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Par ailleurs, la commission saisit cette occasion pour renvoyer à l’étude d’ensemble qu’elle a effectuée cette année sur les clauses de travail dans les contrats publics, qui donne une vue d’ensemble de la législation et de la pratique des Etats Membres en la matière, et présente une évaluation de l’impact et de la pertinence de la convention.