Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement, dans son rapport reçu en septembre 2006, et notamment des informations communiquées en réponse à la demande directe de 2004.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que le Programme 2005-2008 national de réforme identifie comme principaux objectifs économiques: stimuler les connaissances et l’innovation, promouvoir l’emploi et améliorer l’éducation et les qualifications. Le programme vise également à l’échelle nationale un taux d’emploi de 67 pour cent en 2010. Le taux d’emploi, qui était de 61,8 pour cent en 2003, est passé à 63,4 pour cent en 2005. En 2003, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans a été de 69,2 pour cent, contre 69,6 pour cent en 2004 et 69,5 pour cent en 2005. De 2001 à 2005, le produit intérieur brut s’est accru de 1,8 pour cent par an, pour atteindre un taux de 10,2 pour cent en 2005. La commission se félicite de ces résultats et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de ses politiques économiques générales et sectorielles quant à la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi.

2. La commission prend note des écarts considérables des taux d’emploi et de chômage qui existent entre les régions. En 2004, alors que le taux de chômage national était de 6,2 pour cent, il était de 12,2 pour cent dans la région de Latgale, mais de 3,8 pour cent dans la région de Riga. Le gouvernement indique également que le taux de chômage est légèrement plus élevé que la moyenne nationale dans les régions de Kurzeme, Zemgale et Vidzeme. A cet égard, la commission prend note des mesures prises pour favoriser le développement régional et la diversité des possibilités d’emploi dans les zones rurales et dans les petites villes, par exemple les incitations fiscales à l’intention des entreprises qui déploient leurs activités dans des régions bénéficiant d’une aide, conformément aux lois relatives aux impôts sur les revenus des entreprises et aux impôts sur les revenus des particuliers. Le gouvernement précise également qu’il a élaboré un ensemble de principes d’action à l’échelle régionale, en vertu desquels il élabore un système de suivi et d’évaluation du développement régional afin de promouvoir le développement équilibré et durable des territoires du pays. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour promouvoir un développement territorial et des niveaux d’emploi homogènes, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Prière également de fournir des informations sur le fonctionnement et l’efficacité des instruments élaborés pour suivre la mise en œuvre des principes de la politique régionale.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans est plus élevé que celui des autres groupes de travailleurs. En 2004 et 2005, respectivement, 37,3 et 37,4 pour cent des jeunes faisaient partie de la population active. La commission note que le taux de chômage des jeunes a été de 18,5 pour cent en 2003 et de 12,9 pour cent en 2005. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il faut prendre de nouvelles mesures pour insérer plus efficacement les jeunes dans le marché du travail. A cet égard, la commission note que, en 2005, 9 264 jeunes ont participé à l’initiative d’accroissement des compétences menée par l’Agence nationale pour l’emploi, pour que les jeunes placés dans des établissements d’enseignement secondaire général ou professionnel acquièrent des qualifications professionnelles pendant les vacances d’été. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations faisant état de la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures visant à améliorer l’accès des jeunes au marché du travail.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que, en 2004, 52,3 pour cent des personnes ayant âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi, alors qu’en 2005 ce taux était de 54,2 pour cent. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) s’accroît régulièrement. En 2004, ce taux s’est accru de 3,9 points de pourcentage (de 44,1 à 48 pour cent) et de 1,8 point de pourcentage en 2005 (49,8 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour continuer d’accroître l’activité économique des travailleurs âgés, et sur toutes mesures visant à augmenter et à maintenir le taux d’emploi des autres catégories de travailleurs, notamment des femmes et des travailleurs handicapés.

5. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi ont un niveau d’instruction relativement élevé (en 2005, 67,6 pour cent d’entre eux avaient terminé leurs études secondaires générales ou professionnelles, et 10,7 pour cent avaient suivi des études supérieures), mais que beaucoup manquent de qualifications dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de capacités de communication, de langues étrangères, de connaissances commerciales de base nécessaires dans le marché du travail moderne. La commission note que, en 2005, 7,6 pour cent des personnes âgées de 25 à 64 ans participaient à des activités d’éducation et de formation, contre 9,1 pour cent en 2004. Le nombre des chômeurs participant aux mesures actives pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi s’est accru considérablement et, en 2005, 10 435 chômeurs ont participé à des activités de formation professionnelle, de recyclage et d’amélioration des qualifications organisées par l’Agence nationale pour l’emploi, alors que 152 950 chômeurs ont participé aux mesures d’accroissement de la compétitivité. La commission prend note de l’élaboration d’un programme national de «développement et de mise en œuvre de la stratégie de formation continue» destiné à élaborer une approche simple de la formation continue, à déterminer les axes préférables de développement, à définir les objectifs et mesures dans ce domaine jusqu’à 2010, et à déterminer la distribution des responsabilités en ce qui concerne l’application de la stratégie. Le programme national a les objectifs suivants: a) mettre en œuvre un système éducatif équilibré et moderne et une politique éducative conforme aux besoins du marché du travail; b) dispenser une formation continue conforme aux intérêts de la population, à ses capacités et aux programmes de développement économique régionaux; et c) donner au système éducatif la capacité de mettre en œuvre la stratégie de formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports sur l’application des conventions n^os 142 et 122 attendus en 2008, des informations sur les mesures prises dans les domaines des politiques de l’éducation et de la formation, et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.

6. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que l’élaboration du Programme national de la Lettonie basé sur l’initiative de l’Union européenne, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, a été coordonnée par le Conseil de surveillance de la Stratégie de Lisbonne, lequel a aussi consulté le Saeima (parlement de la Lettonie) et les représentants de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie. Le gouvernement indique également que l’une des stratégies d’action de l’Agence nationale pour l’emploi a été de développer une coopération plus étroite et plus efficace avec ses partenaires (employeurs et autorités locales) afin de promouvoir plus efficacement l’emploi et de faire reculer davantage le chômage dans les régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues, sur les questions couvertes par la convention, avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait également être tenue informée de la manière dont l’Agence nationale pour l’emploi procède à des consultations et collabore plus étroitement avec les partenaires sociaux ainsi que des résultats de ces consultations.