Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. La commission prend note du rapport détaillé et complet  du gouvernement sur l’application de la convention pour la période se terminant en mai 2007, qui contient des commentaires de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO). La commission se félicite à nouveau du résumé détaillé des réunions tripartites menées les 12 septembre 2006 et 10 avril 2007 sur l’ensemble des questions couvertes par la convention. Elle note également avec intérêt que des consultations tripartites spécifiques ont eu lieu sur la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et sur la convention du travail maritime de 2006.

2. Article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention. Soumission à la Diète. Perspectives de ratification. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention n^o 187 a été approuvée par la Diète le 15 juin 2007 et que cette ratification a été enregistrée par le Bureau le 24 juillet 2007. Elle prend également note des discussions intervenues dans le cadre de la réunion tripartite du 10 avril 2007 consacrée aux perspectives de ratification des conventions n^os 105, 111 et 175. La commission se félicite de ces évolutions et espère que le gouvernement et les partenaires sociaux poursuivront leurs consultations sur l’examen des conventions non ratifiées.

3. Article 5, paragraphe 1 d). Rapports sur les conventions ratifiées. La JTUC-RENGO déclare que le rapport du gouvernement n’a été communiqué aux organisations d’employeurs et de travailleurs que l’après-midi du 31 août 2007. Les consultations tripartites ont eu lieu le 12 septembre 2007. La JTUC-RENGO appelle à nouveau le gouvernement à consulter beaucoup plus tôt les organisations d’employeurs et de travailleurs sur les rapports, de manière à laisser suffisamment de temps pour leur examen. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à tenir des consultations tripartites plus approfondies sur les questions abordées dans les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées, afin de garantir qu’il soit communiqué copie aux organisations représentatives de tous les rapports, qui sont envoyés au BIT en application de l’article 22 de la Constitution, suffisamment longtemps à l’avance pour permettre leur plein examen.