Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention sur l’article 2099 du Code civil qui est formulé de telle sorte qu’il n’exclut pas le paiement de la totalité du salaire en nature – aussi théorique que cela puisse paraître dans les conditions du marché du travail moderne. Elle a fait observer que, même si, comme l’indique le gouvernement, le paiement du salaire en nature ne représente aujourd’hui qu’une forme partielle et marginale de rémunération (surtout des employés de maison, des ouvriers agricoles, des pêcheurs et des concierges ou gardiens), l’article 4 de la convention fait partie des dispositions qui ne sont pas directement applicables et requiert donc l’adoption de mesures spécifiques par les autorités compétentes.

Dans son dernier rapport, le gouvernement fait référence à l’article 36 de la Constitution qui garantit le droit du travailleur à une rémunération proportionnelle à la quantité et à la qualité de son travail, et en tout état de cause suffisante pour garantir à lui-même et à sa famille des conditions de vie décentes. La commission prend note des explications du gouvernement sur les garanties constitutionnelles en matière de rémunération, mais considère qu’elles ne répondent pas directement à la question soulevée. Elle se voit par conséquent dans l’obligation de rappeler que la législation nationale n’est pas parfaitement conforme à la convention dans la mesure où l’article 2099 du Code civil est toujours en vigueur et où le paiement en nature de la totalité du salaire reste possible. La commission renvoie à ce propos le gouvernement aux paragraphes 114 à 126 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, dans lesquels elle analyse le principe du paiement partiel du salaire en nature à la lumière des législations et pratiques pertinentes en la matière. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures requises dans les meilleurs délais et prie celui-ci de la tenir informée de tout fait nouveau à ce sujet.