Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Se référant également à son observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont il est donné effet à la convention en droit et en pratique en ce qui concerne les points suivants:

–           la formation initiale des inspecteurs du travail pour l’exercice de leurs fonctions (article 7, paragraphe 3, de la convention);

–           les critères de détermination des effectifs de l’inspection du travail dans les entités (Républika Srpska et Fédération de Bosnie-Herzégovine) et le district de Brcko (article 10), en précisant le nombre d’agents, leur répartition géographique et leur répartition par sexe (article 8);

–           les facilités de transport à disposition des inspecteurs du travail (article 11, paragraphe 1 b));

–           le principe de l’interdiction pour les inspecteurs du travail d’avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle (article 15 a)).

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de l’évolution du processus législatif d’adoption du projet de loi sur l’inspection du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dont il indique, en 2006, qu’il a été soumis au parlement.