Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) qui fait état de restrictions à la négociation collective dans le secteur public, et de lacunes du système juridique dans le traitement de cas de discrimination antisyndicale. La CSI fait aussi mention d’un syndicaliste qui a été licencié abusivement et qui n’a pas été réintégré alors qu’un tribunal l’ordonnait, et de plusieurs infractions aux droits de négociation collective dans plusieurs entreprises.

Prenant note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle une convention collective de base des fonctionnaires et agents de la fonction publique a été conclue en juillet 2007, et que cette convention a institué 12 nouveaux droits pour les agents de la fonction publique, la commission note que la CSI fait état de la loi de 1993 sur l’exécution du budget public, qui permet au gouvernement de modifier le contenu d’une convention collective dans le secteur public pour des raisons financières. La commission demande au gouvernement de communiquer copie des dispositions législatives qui permettent au gouvernement de modifier le contenu de conventions collectives dans le service public, et de l’informer sur l’application de ces conventions dans la pratique. La commission rappelle que, d’une manière générale, une disposition législative qui permet à une partie de modifier unilatéralement le contenu de conventions collectives qui ont été conclues est contraire aux principes de la négociation collective.

La commission demande également au gouvernement de communiquer ses observations au sujet des autres questions que la CSI soulève.