Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle prend note en particulier de l’adoption en juillet 2007 de l’ordonnance sur les méthodes de tenue du registre des associations. La commission prie le gouvernement d’en transmettre une copie. La commission demande par ailleurs au gouvernement de transmettre copies des décisions de la Cour suprême dans six cas en relation avec des grèves, auxquelles le gouvernement se réfère dans son rapport.