Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. La commission note l’information fournie par le gouvernement dans son premier rapport.

2. Article 1 de la convention (Mesures visant à considérer comme des machines toutes les machines, neuves ou d’occasion, mues par une force autre que la force humaine); article 3 (Non-application des dispositions d’interdiction spécifiées à l’article 2 en raison du fait que la construction ou l’installation des machines en garantisse une utilisation sécurisée); article 4 (Instauration de l’obligation d’appliquer les dispositions de l’article 2 incombant au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant); article 6 (Interdiction par la législation nationale d’utiliser des machines dont l’un quelconque des éléments dangereux est dépourvu de dispositifs de protection appropriés); et article 8 (Non-application des dispositions d’interdiction spécifiées à l’article 6 aux machines ou aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité d’utilisation identique à celle prévue par la convention). La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport de changements législatifs en cours visant à donner effet à ces articles de la convention. La commission espère que les changements législatifs mentionnés seront bientôt achevés. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli à cet égard et de transmettre copie de la législation concernée dès qu’elle aura été adoptée.

3. Article 2, paragraphes 1 et 2. Interdiction de vendre ou de louer, de céder ou d’exposer des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. La commission note qu’en ce qui concerne l’application de cet article le gouvernement se réfère aux prescriptions générales spécifiées dans la loi n^o 749 du 23 février 1996 concernant le marché intérieur et l’interdiction à tout organisme commercial d’acheter ou de vendre des biens susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des usagers. Notant que les dispositions législatives en question sont trop générales pour pouvoir donner effet aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures législatives prises afin de donner effet à ces dispositions.

4. Article 2, paragraphes 3 et 4. Prescriptions concernant la conception des machines. Pour ce qui est de l’application des paragraphes 3 et 4 de cet article, le gouvernement se réfère à nouveau aux prescriptions générales spécifiées dans la loi n^o 749 du 23 février 1996 concernant le marché intérieur et l’interdiction à tout organisme commercial d’acheter ou de vendre des biens susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des usagers. Il est également fait référence aux dispositions du Système de normes applicables à la sécurité et à la santé au travail, mais le texte n’a pas été mis à la disposition de la commission et son statut juridique n’est pas clair. Notant que les dispositions figurant dans la loi n^o 749 du 23 février 1996 sont trop générales pour pouvoir donner effet aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 et que le Système de normes en matière de sécurité et de santé au travail n’est pas disponible, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures législatives prises afin de donner effet aux dispositions desdits paragraphes de l’article 2 et de transmettre copie du Système de normes en matière de sécurité et de santé au travail.

5. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises, notamment l’adoption de la législation pertinente, en vue de donner effet aux dispositions suivantes de la convention:

–           article 10 – mesures que l’employeur doit prendre pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale;

–           article 11 – mesures visant à empêcher l’utilisation d’une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place ou à empêcher que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient rendus inopérants;

–           article 13 – application des mesures prises pour que la convention s’applique aux travailleurs indépendants;

–           article 14 – question de savoir si le terme «employeur» désigne également le mandataire de l’employeur, comme le prévoit cet article.