Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission constate que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Elle prend note des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication datée du 20 août 2007, qui reprennent les commentaires formulés en 2006 par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL, désormais CSI), à propos de questions déjà soulevées par la commission concernant notamment la restriction du droit de grève des fonctionnaires. La commission prend note des communications transmises par le gouvernement en réponse aux commentaires de la CISL et regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur la question du droit de grève des fonctionnaires.

Elle rappelle que depuis plusieurs années elle attire l’attention sur la question de l’interdiction du droit de grève dans les institutions gouvernementales et d’autres services de l’Etat ou des administrations locales (art. 21(1) de la loi de 1993 sur le règlement des conflits collectifs). Elle a également demandé au gouvernement de lui faire parvenir «une liste des entreprises et des institutions qui satisfont les besoins de base de la population et de l’économie», dans lesquelles un service minimum doit être maintenu pendant une grève (art. 21(3) et (4) de la loi sur le règlement des conflits collectifs). La commission rappelle que, dans sa précédente demande directe, elle avait pris note de l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle des amendements garantissant que les grèves ne sont interdites dans le secteur public que pour les fonctionnaires exerçant une autorité au nom de l’Etat, et contenant une liste des services dans lesquels le droit de grève peut être restreint (services essentiels) étaient sur le point d’être adoptés. La commission espère que la loi sur le règlement des conflits collectifs sera prochainement modifiée et prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans ce sens.