Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à des questions d’ordre législatif et à des questions déjà soulevées touchant à l’application pratique de la convention. La CISL dénonce en outre: 1) le déni des droits syndicaux des fonctionnaires, y compris des enseignants et du personnel civil des forces armées, ainsi que des employés de maison, de se syndiquer; 2) un règlement ministériel de 2004 («Prakas» n^o 13) qui permet à des tiers, notamment à l’employeur, de s’immiscer dans des questions de représentativité syndicale dans le processus de la négociation collective; 3) des actes de discrimination antisyndicale survenus dans divers secteurs, où l’insuffisance de la protection légale est confirmée; et 4) le nombre particulièrement faible de conventions collectives. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

D’autre part, la commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).

Enfin, la commission note que, dans le cas n^o 2443, le Comité de la liberté syndicale a examiné la question de la nécessité d’une protection légale adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, y compris par des sanctions suffisamment dissuasives. La commission demande au gouvernement de communiquer toute mesure adoptée en vue de modifier la législation et d’augmenter les sanctions.