Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006. La confédération évoque des questions qu’elle avait déjà soulevées et fait état du harcèlement permanent qui vise l’Association cambodgienne des enseignants indépendants, de l’arrestation et de la disparition de dirigeants syndicaux, d’actes de violence commis par les forces armées et la police contre des grévistes, et de la condamnation de deux hommes innocents pour l’assassinat d’un dirigeant syndical. A cet égard, la commission rappelle que le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peut être exercé que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de tous ordres contre des dirigeants ou des membres de ces organisations, et qu’il incombe au gouvernement de veiller au respect de ce principe. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à propos de l’ensemble de ces commentaires graves, et à propos des commentaires de 2005 de la CISL (exclusion des fonctionnaires du champ d’application de la loi sur le travail, restrictions au droit d’élire librement les représentants syndicaux et restrictions au droit de grève – entre autres, imposition dans toutes les entreprises d’un service minimum, qu’il s’agisse ou non de services d’utilité publique, non-reconnaissance de la Fédération cambodgienne des syndicats de la construction (CCTUF), assassinat de deux dirigeants syndicaux, menaces à l’encontre de syndicalistes, intimidations, harcèlements et agressions physiques, et répression violente par la police de grèves et de manifestations).

La commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur des questions supplémentaires.