Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail des prisonniers. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi n^o 9 de 2004 sur les centres de réforme et de réadaptation, qui abroge la loi n^o 23 de 1953 sur les prisons, dans sa teneur modifiée (art. 44). Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si le Règlement (n^o 1 de 1955) sur les prisons, émis en application de la loi de 1953 sur les prisons, en vertu duquel des prisonniers peuvent travailler pour un officier ou un autre membre du personnel de l’armée si le ministère de la Défense l’autorise (art. 8(e)), a lui aussi été formellement abrogé et, dans l’affirmative, de communiquer copie du texte abrogatoire. Elle le prie également de communiquer copie du règlement adopté en application de l’article 42 de la loi n^o 9 de 2004.

La commission note qu’en vertu de l’article 21(a) de la loi n^o 9 de 2004 une personne condamnée aux travaux forcés peut travailler soit dans le centre de détention soit hors de celui-ci et peut être affectée à toute tâche décidée par le directeur. Elle note également que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’existe pas de lien entre des personnes privées, des compagnies ou des associations et le travail accompli par des prisonniers dans des centres de réadaptation. Tout en prenant note de ces indications, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’organisation du travail des prisonniers tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du centre, ainsi que toute information disponible sur les activités de la Haute Commission de réadaptation (art. 31 et 32 de la loi n^o 9 de 2004) en ce qui concerne l’organisation de ce travail, notamment une copie des rapports et autres textes d’orientation pertinents.