Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation donnant effet à la convention n’a connu aucun changement au cours de la période couverte par le rapport. Toutefois, la commission croit savoir qu’une nouvelle loi sur la conclusion de marchés publics (fournitures, travaux et services) a été adoptée en 2003, qu’un règlement a été pris en avril 2004 en application de son article 65, et qu’une loi sur la coordination des procédures de conclusion de marchés publics (fournitures, travaux et services) remplaçant les instruments mentionnés plus haut a été adoptée en 2006. La commission prie le gouvernement de préciser si les règles types du 21 septembre 1977, insérées dans les contrats publics et donnant effet à la convention, sont encore en vigueur ou si les réformes récentes de la législation sur les marchés publics ont eu un impact sur l’application de la convention, en droit ou en pratique.

De plus, la commission note que le gouvernement n’a transmis aucune information concrète sur l’application de la convention depuis 1973. Par conséquent, elle prie le gouvernement de transmettre, conformément au Point V du formulaire de rapport, des statistiques à jour sur le nombre de contrats et de travailleurs auxquels s’applique la législation pertinente, des résultats d’inspections faisant apparaître le nombre et la nature des infractions signalées, des extraits de rapports officiels ou d’études abordant la dimension sociale des marchés publics ainsi que toute autre information permettant à la commission d’apprécier comment et dans quelle mesure la convention est appliquée.