Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

S’agissant des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement de se reporter aux commentaires qu’elle a formulés sous la convention n^o 77.

Article 7, paragraphe 2 a). Contrôle de l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents. Se référant à ses commentaires précédents, dans lesquels elle avait noté qu’il n’y avait aucune disposition prévoyant les mesures d’identification pour contrôler l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public, la commission note avec intérêt qu’en vertu de l’article 3, alinéa 12, du décret-loi n^o 174 de 1997 sur les contraventions personnelles de la réglementation du travail pour le propre compte d’une personne, il est interdit d’employer un enfant de moins de 18 ans à un emploi pour son propre compte.