Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période finissant le 31 mai 2006 et des décisions de justice de 2003 imposant des sanctions pécuniaires pour infractions à la législation du travail, jointes en annexe. Elle prend également note des commentaires formulés par la Confédération de travailleurs Rerum Novarum (CTRN) et par le Syndicat de fonctionnaires du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (AFUMITRA), ainsi que des documents en annexe reçus au Bureau le 18 janvier 2005 et transmis au gouvernement le 2 mars 2005. La commission note la réponse du gouvernement à ces commentaires et les documents en annexe, reçus au Bureau le 19 juillet 2005.

Les remarques faites par les syndicats s’appliquant également à cette convention et à la convention n^o 81, la commission invite donc le gouvernement à s’en rapporter à son observation sous cet instrument et à communiquer dans son prochain rapport tout commentaire qu’il jugera utile sur les questions soulevées, en tant qu’elles concernent également ou de manière plus spécifique l’inspection du travail dans les entreprises agricoles.