Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle faisait observer que, en dépit de la création du Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE), aucun taux de salaire minimum n’avait été fixé ces dernières années, et que les niveaux de salaires existants ne reflétaient plus la réalité socio-économique du pays. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que le CSTE a tenu sa première réunion, et que ses membres se sont mis d’accord sur un projet de texte fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 35 000 KMF. D’après le rapport du gouvernement, le projet de texte a été transmis aux autorités compétentes pour signature.

La commission prend bonne note des informations qui précèdent. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur la première réunion du CSTE, en donnant, par exemple, des renseignements complets sur les participants à cette réunion, sur les vues exprimées par les partenaires sociaux, sur les critères pris en compte pour fixer le niveau du SMIG et sur les bénéficiaires du nouveau taux de salaire minimum, et en indiquant si le conseil s’est intéressé à la question de la révision ou du réajustement périodique du SMIG. La commission espère que le décret relatif à la fixation du taux de salaire minimum interprofessionnel garanti entrera en vigueur dans les meilleurs délais, et prie le gouvernement de transmettre copie de ce texte dès qu’il aura été adopté. De plus, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport et dans les rapports suivants, des informations sur l’application pratique de la convention, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.