Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La convention prend note de la réponse à sa précédente demande directe contenue dans le rapport reçu en janvier 2006. Le gouvernement indique que l’instrument d’amendement de 1997 a été approuvé par le Congrès national. En outre, la convention n^o 169 fait actuellement l’objet d’un deuxième examen constitutionnel par le Sénat, le parlement devant lui-même l’examiner pour approbation. La commission se félicite des informations présentées et espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur la perspective de ratification des autres conventions mentionnées dans les rapports antérieurs (conventions n^os 152, 160, 171 et 181) (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réfère à son observation sur l’accomplissement de l’obligation de soumission des instruments adoptés par la Conférence au Congrès national, et espère que le gouvernement fera bientôt rapport sur les consultations tripartites requises par la convention dans le cadre de cette obligation constitutionnelle (article 5, paragraphe 1 b)).