Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, concernant des questions déjà soulevées ainsi que de nouvelles infractions à la convention (discrimination antisyndicale, actes d’ingérence et restrictions de la négociation collective dans la pratique). La commission analysera ces commentaires en même temps que le prochain rapport du gouvernement relatif à cette convention, qu’il soumettra en 2007 dans le cadre du cycle régulier des rapports.