Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires portent sur la nécessité de modifier le décret n^o 1/90 du 25 août 1967 sur les associations rurales, qui prévoit qu’en cas de dotation publique le ministre de l’Agriculture peut constituer des associations rurales (art. 1), auxquelles il est obligatoire d’adhérer (art. 3) et dont il fixe les statuts (art. 4). Il prévoit également que les obligations des agriculteurs qui sont membres de ces associations comprennent, entre autres, la prestation de services en faveur de l’entreprise commune, le versement d’une cotisation unique ou périodique, la fourniture des produits de récolte ou d’élevage et l’observance de règles de discipline culturale ou autre (art. 7), sous peine de saisie des biens du membre (art. 10).

La commission note que, selon le gouvernement, le décret en question n’a pas encore été abrogé mais que son abrogation devrait intervenir sans plus tarder. La commission exprime le ferme espoir que, finalement, le gouvernement prendra des mesures efficaces pour modifier ou abroger le décret-loi n^o 1/90 du 25 août 1967. La commission demande au gouvernement de la tenir informée à cet égard dans son prochain rapport.