Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note avec satisfaction les précisions fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs au sujet des mesures prises ayant pour effet de décharger les inspecteurs du travail de la fonction de contrôle des dispositions légales relatives à l’emploi illégal d’étrangers. Le gouvernement indique en effet que cette fonction a été transférée au ministère fédéral des Finances le 1^er juillet 2002. Une unité spéciale de l’administration des douanes, le KIAB (Contrôle de l’emploi illégal de travailleurs), est chargée de la lutte contre le travail illégal à travers la vérification des permis de travail et, donc de l’emploi des étrangers, les contrôles ciblant les activités du bâtiment et de la restauration. Les résultats de ces contrôles sont communiqués aux autorités compétentes concernées, dont les autorités administratives répressives, l’organe de supervision de l’industrie, le service de l’emploi et l’inspection du travail, aux fins des procédures pertinentes.

L’information selon laquelle il a été nécessaire de renforcer le personnel de contrôle, pour atteindre 300 personnes pour l’exercice de cette fonction, montre à l’évidence que l’activité requiert le déploiement de ressources importantes en termes de personnel et de temps, que les services d’inspection ne pouvaient s’y consacrer qu’au détriment de l’exercice de leurs fonctions principales. La commission ne peut donc que se féliciter de ce que les activités de l’inspection du travail soient désormais centrées sur les fonctions définies par la convention, et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la nature et sur les résultats des procédures mises en œuvre par les inspecteurs dans les cas qui ont été portés à leur connaissance.