Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend note du projet de Code du travail. Elle note avec intérêt que le projet de code ne fait aucune référence expresse au Conseil central des syndicats de la République d’Afghanistan comme étant la seule organisation syndicale qui jouit de certaines prérogatives. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du Code du travail lorsqu’il sera adopté.

De plus, la commission prie le gouvernement: 1) de communiquer des statistiques sur le nombre d’organisations de travailleurs ruraux dans le pays; 2) de communiquer le nombre de travailleurs membres de ces organisations; 3) de communiquer si les travailleurs indépendants jouissent du droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que de s’y affilier, sans autorisation préalable; et 4) d’indiquer si les travailleurs dans l’agriculture jouissent des droits syndicaux comme la négociation collective, d’organiser leurs activités et de formuler leur programme d’action et d’indiquer le système de solution de conflits existant en cas de désaccord entre les parties.