Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note le rapport succinct du gouvernement et regrette que celui-ci n’apporte pas des réponses concrètes concernant les points soulevés dans sa précédente demande directe. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées relatives aux articles 6 (conditions équivalentes aux autres travailleurs pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le congé-éducation) et 7 (dispositions en matière d’hygiène et de sécurité) de la convention.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des exemplaires des conventions collectives portant sur le personnel infirmier des diverses branches industrielles, ainsi qu’un exemplaire de la convention collective mentionnée dans son rapport. La commission demande également des informations sur les dispositions des instruments législatifs n^os 126 et 127 relatives au repos hebdomadaire et aux congés-éducation du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur les difficultés éventuelles rencontrées lors de la mise en œuvre de la convention ainsi que toute autre information qui permettrait à la commission d’évaluer la manière dont la convention est appliquée en pratique dans le pays.