Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Politique nationale contre la discrimination fondée sur l’opinion politique, l’origine sociale et l’ascendance nationale. Depuis un certain nombre d’années, la commission met l’accent sur l’importance de déclarer et de poursuivre une politique nationale d’égalité qui couvre tous les motifs énumérés dans la convention. Dans ce contexte, la commission a aussi demandé au gouvernement des informations sur les mesures législatives ou autres qui auraient été prises ou envisagées pour donner effet au principe d’interdiction de toute discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur l’opinion politique, l’origine sociale ou l’ascendance nationale. La commission regrette que le gouvernement n’ait toujours pas fourni d’autres informations à ce sujet. La commission prie donc instamment le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’ensemble des mesures prises pour qu’il n’y ait pas, dans la pratique, de discrimination fondée sur l’opinion politique, l’origine sociale ou l’ascendance nationale dans l’emploi ou la profession.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.