Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et, en particulier, des informations sur la procédure suivie pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le processus de négociation collective.

La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer des cas qui se sont présentés ces dernières années dans lesquels deux organisations syndicales prétendaient être les plus représentatives et du critère qu’utilisent dans la pratique les autorités afin de définir le syndicat le plus représentatif. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de cas pour lesquels la décision de l’autorité administrative a fait l’objet d’un recours en justice, en indiquant les motifs avancés par l’organisation syndicale requérante.

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur l’application de la convention et renvoie à cet égard à son observation sur l’application de la convention n^o 87.