Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Mise en œuvre de la législation. Se référant à ses précédents commentaires concernant l’adoption et la mise en œuvre de la loi de 2003 sur la protection contre la discrimination, la commission note que la Commission de protection contre la discrimination prévue par cette loi a été constituée en novembre 2005 et a commencé à connaître d’affaires touchant à la discrimination dans la formation professionnelle, l’éducation et l’emploi. La commission note également que, dans son rapport de suivi de mai 2006, la Commission européenne souligne que cette Commission de protection contre la discrimination ne dispose pas des ressources nécessaires et n’est pas pleinement opérationnelle. S’agissant de l’application de la législation antidiscriminatoire par les voies judiciaires, la commission croit comprendre qu’un certain nombre d’affaires ont été tranchées par les tribunaux récemment. La commission souligne qu’une procédure efficace d’examen des plaintes est déterminante pour l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession dans la pratique. Pour pouvoir continuer d’apprécier l’application de la convention dans la pratique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant: a) les dispositions adoptées pour garantir que les victimes d’une discrimination dans l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi peuvent accéder de façon effective aux voies de recours devant la Commission de protection contre la discrimination; b) le nombre, la nature et l’issue des affaires portées devant la commission; c) toute initiative prise par la commission pour rendre les travailleurs et les employeurs mieux conscients de leurs droits et obligations respectives en vertu de la législation nationale pertinente; d) des exemples de jugements fondés sur des dispositions de la loi sur la protection contre la discrimination, du Code du travail ou d’autres lois relatives à la discrimination.

2. Egalité de chances et de traitement sans distinction quant à l’ascendance nationale ou à la religion. Accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi. Depuis un certain nombre d’années, la commission exprime ses préoccupations devant la persistance d’inégalités et de pratiques discriminatoires sur le marché du travail dont seraient victimes certaines minorités ethniques, en particulier les Rom. Sur ce point, la commission avait instamment prié le gouvernement de donner des informations sur toute évaluation de l’efficacité des divers programmes de promotion de l’égalité de chances et de traitement en faveur des Rom et des Bulgares d’ascendance turque, par rapport à l’accès à la formation professionnelle, à l’éducation et à l’emploi. La commission avait également demandé de quelle manière la situation de ces groupes minoritaires par rapport à l’emploi est observée.

3. En ce qui concerne les Rom, la commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’enseignants ayant reçu une formation spéciale et la création de postes d’assistants d’enseignement. Ainsi, plusieurs écoles sont aujourd’hui «intégrées» et dispensent un enseignement en turc et en romani. Le rapport du gouvernement contient également des informations détaillées sur la teneur et la mise en œuvre de projets d’intégration de la communauté Rom dans le cadre du programme de l’Union européenne intitulé PHARE, notamment des statistiques sur la formation dispensée à des fonctionnaires de manière à promouvoir l’accès des Rom à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi dans l’administration publique et dans la police. Un certain nombre de Rom ont suivi des cours spéciaux de préparation à des emplois dans l’administration publique. La commission note que le gouvernement indique qu’en raison de la réglementation en vigueur les bureaux de l’emploi ne collectent pas d’informations sur l’origine ethnique des personnes au chômage, si bien que l’on ne dispose pas de chiffres concernant les personnes d’origine rom ayant bénéficié de programmes d’acquisition de qualifications sur le marché du travail.

4. Tout en prenant note de ces informations, la commission est préoccupée de constater que le gouvernement n’a apparemment pas les moyens d’évaluer l’impact de ses programmes tendant à résoudre les difficultés persistantes des minorités ethniques quant à l’accès à l’emploi et au maintien dans l’emploi. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toute mesure prise ou envisagée pour pouvoir évaluer l’impact des mesures prises spécialement afin que les groupes ethniques minoritaires se trouvant dans une situation économique et sociale particulièrement précaire aient des chances égales d’accès à l’emploi et à la profession. Elle le prie également de fournir des informations sur la situation actuelle des membres des communautés rom ou turque dans l’emploi et sur la mesure dans laquelle ces membres accèdent à des emplois dans les secteurs public et privé, après avoir bénéficié d’une formation ou d’une autre forme d’aide. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les progrès concernant la multiplication du nombre d’écoles «intégrées», en précisant le nombre d’enfants rom qui les fréquentent.

5. La commission note que le gouvernement a adopté en avril 2005 un plan d’action national pour la décennie de l’intégration des Rom (2005-2015), plan qui définit, entre autres, comme domaines d’action prioritaires l’éducation et l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre du plan d’action national pour assurer à la communauté rom l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et sur les résultats obtenus à travers ces mesures.

6. Campagnes de sensibilisation. Rappelant qu’elle avait demandé au gouvernement des informations sur toute mesure concrète et proactive qui aurait été prise pour sensibiliser l’opinion et promouvoir le respect et la tolérance des minorités ethniques, la commission note qu’un certain nombre d’actions de sensibilisation du public ont été entreprises dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Rom et que le gouvernement a prévu de créer des centres de la culture rom, qui devraient jouer un rôle important dans la promotion du respect de la diversité ethnique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités menées concrètement en faveur du respect et de la tolérance des minorités ethniques, notamment dans le contexte du travail, ces informations devant rendre compte de toute initiative prise en vue d’obtenir la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans cet effort.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.