Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Articles 1 b) et 2 de la convention. Inscrire dans la législation le principe de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. La commission note que l’article 175 du Code du travail (loi n^o 33‑2004/AN du 14 septembre 2004) est libellé comme suit: «A conditions égales de travail, de qualifications professionnelles et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge ou leur statut. La fixation des taux de rémunération doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.» Tout en se félicitant de la référence explicite au principe de la convention dans le Code du travail, la commission rappelle que la convention s’applique aussi à des situations dans lesquelles des hommes et des femmes travaillant dans des conditions différentes ou ayant des qualifications différentes accomplissent néanmoins des tâches de valeur égale. La commission note que, selon le gouvernement, le principe de la convention est pleinement appliqué dans la pratique grâce, par exemple, à l’interdiction de la discrimination aux termes de l’article 41 de la convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974. Elle prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations lesquelles, au-delà de la traduction du principe de l’égalité de rémunération dans la législation, montrent comment l’article 175 du Code du travail est appliqué dans la pratique. Ces informations devraient notamment porter sur la manière dont l’inspection du travail garantit l’application de la législation correspondante ainsi que sur les affaires relatives à l’application de l’article 175 du Code du travail, dont auraient été saisis les tribunaux.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.