Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement reçues en novembre 2005 et en août 2006. En réponse à la demande directe de 2004, le gouvernement indique que le texte portant création de la Commission des normes internationales du travail au sein du Conseil national du travail n’a toujours pas été adopté. Le gouvernement précise que cette situation n’empêche toutefois pas la consultation des partenaires sociaux sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a), b) et d), de la convention. La commission espère que les organes consultatifs sur les normes internationales du travail seront effectifs dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations plus précises et plus détaillées sur les consultations requises par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant leur fréquence et la nature de tout rapport ou recommandation en résultant. A cet égard, la commission rappelle que certains des sujets visés par la convention (réponses aux questionnaires, soumission à l’Assemblée nationale, rapports à présenter au BIT sur l’application des conventions ratifiées) impliquent une consultation annuelle, alors que d’autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.